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Thu, 19 Apr 2018 09:30:33 +0200

Rapports d'activité 2017 ADA et OFPRA

Les rapports d'activité de l'ADA et de l'OFPRA pour l'année 2017 sont sortis en même temps (mais l'ADA a eu un peu de retard à mettre en ligne le sien, on n'a pas les mêmes moyens...)

Tous les deux sont en ligne et consultables,

pour le rapport d'activité de l'ADA, à l'adresse: https://ada-grenoble.org/images/rapportsactivites/ra_ada_2017.pdf
Pour le rapport financier de l'ADA: https://ada-grenoble.org/images/rapportsactivites/rf_ada_2017.pdf

et le rapport d'activité de l'OFPRA: https://www.ofpra.gouv.fr/sites/default/files/atoms/files/ra_ofpra2017_web_0604.pdf

Mon, 16 Apr 2018 10:00:21 +0200

La "Loi Collomb" coule le droit d'Asile

Le projet de loi Asile et Immigration a été adopté le 22 avril par à l'assemblée nationale une majorité des députés est une mauvaise loi, elle est néfaste et attentatoire aux libertés.

Seul député du groupe LREM à avoir osé voter contre, Jean-Michel Clément, député de la Vienne, dit « je ne suis pas sûr que nous envoyions aux citoyens du monde le message universaliste qui a toujours été le nôtre ». Sur Twitter, il a regretté que cette loi ait offert une « tribune au Front national ». Pensant que «la complexité de ce sujet impliquait que chaque parlementaire [du] groupe soit libre dans son expression et dans son vote » et que « Cela n’a pu être le cas, et je le regrette », il a quitté le groupe La République En Marche.

Cette loi, portée par le Ministre de l'Intérieur, porte une atteinte considérable au droit d'asile, un droit inscrit dans la constitution depuis 1793, porté par la Convention de Genève de 1951, et par des textes européens précis avec lesquels le droit français est aujourd'hui en conformité.

Elle vise à réformer des règles et procédures introduites par une réforme il y a moins de 3 ans, et dont, comme le dit le Conseil d'Etat dans son avis du 21/02/2018, il n'y avait pas d'"opportunité à légiférer" – il était inutile de changer la loi avant d'évaluer l'application de la réforme précédente dont certaines dispositions entrent tout juste en application.

Sur le fond, cette loi porte atteinte à toutes les libertés, qui sont les nôtre, étrangers ou citoyens français.

Sous couvert d'accélérer les procédures, ce texte n'attaque en rien les véritables blocages qui sont ceux du délai pour accéder à la demande d'asile en préfecture (la loi donne 3 jours pour convoquer le demandeur d'asile, la préfecture de l'Isère met au total plus d'un mois pour ce faire), des moyens humains alloués à l'OFPRA et à la CNDA pour instruire les demandes, des moyens remis aux dispositifs d'hébergement pour accompagner les demandeurs d'asile dans la procédure (il n'y a plus de juriste dans les Centre d'Accueil des Demandeurs d'Asile).

Au lieu de cela, c'est le temps accordé aux demandeurs d'asile pour présenter leur dossier qui est partout raccourci:

- le temps pour entrer en contact avec la préfecture passe de 120 à 90 jours;

- le délai pour déposer un recours contre une décision de l'OFPRA passe de 1 mois à 15 jours (alors que le délai normal d'un recours administratif est de 2 mois);

- Le délai pour déposer un recours contre une obligation de quitter le territoire est réduit.

Les garanties accordées aux demandeurs d'asile sont rabotées:

- l'OFPRA peut notifier une décision par "tout moyen", à des personnes dont la moitié sont sans domicile fixe ou même sans hébergement;

- les audiences à la CNDA pourront se faire en "visioconférence", les demandeurs d'asile n'auront même plus leurs avocats à leurs côtés;

- certaines catégories de demandeurs d'asile n'auront plus le droit de rester légalement en France alors que leur dossier est toujours à l'étude devant la Cour nationale du Droit d'Asile, et pourront être expulsés alors même qu'ils peuvent être légitimement reconnus réfugiés;

- ces mêmes demandeurs d'asile pourront être chassés de leur logement et perdre tout droit à des ressources même minimales alors qu'ils attendent une réponse à leur demande de protection;

- les personnes en procédure "Dublin" seront arbitrairement privées de liberté et placées en rétention durablement sur simple décision administrative.

Enfin, des mesures comme le doublement de la durée de rétention, de 45 à 90 jours, couplé à l'enfermement systématique des personnes en procédure Dublin (400 personnes par an rien que dans le département de l'Isère), la possibilité de mettre des mineurs et des enfants en rétention, sont dégradantes, mais aussi purement inutiles et ineffectives et ne serviront qu'à augmenter les dépenses budgétaires: il faudra créer des places et des centre de rétention, payer plus de gardiens.

Les mesures coercitives sont multipliées: le cantonnement des personnes dans des régions de résidence pour bénéficier des ressources, la possibilité d'une expulsion avant contrôle du Juge des Libertés, la mise en place d'une "garde à vue" de 24 heures sur un soupçon de séjour irrégulier, la généralisation de l'assignation à résidence, le bannissement de l'Espace Schengen pour une durée de 5 ans, le contrôle policier dans les lieux d'hébergement, et même l'obligation pour tous les étrangers (ressortissants européens et touristes compris) d'entrer en France par un poste frontière aux heures d'ouverture!

Derrière les mots belliqueux du Ministre de l'Intérieur et les menaces du Président du groupe LREM à l'Assemblée Nationale, ce sont des mesures qui portent atteinte aux libertés de tous – les délais de recours de tous, notre accès à la justice, notre droit d'entrer en relation avec l'administration. Lorsqu'on s'attaque aux plus fragiles, c'est tout le monde qui est visé.

Le gouvernement a décidé de l’adoption de cette loi en urgence. La prochaine étape de ce projet de loi examiné en procédure "accélérée", est l'examen par le Sénat. Il doit débuter à la fin du mois de mai 2018. 

Wed, 11 Apr 2018 09:44:45 +0200

Demandes d'Asile dans l'UE en 2017, les chiffres d'Eurostat

L'Agence EUROSTAT a diffusé un communiqué de presse sur la demande d’asile dans les Etats-membres de l’UE en 2017.

La France, avec 91 100 nouvelles demandes en 2017, n'a reçu que 14% du total des demandes dans l'UE, loin derrière l'Allemagne (198 300 primo-demandeurs) et surtout l'Italie (126 000 demandes en 2017), pays vers lequel le Ministre de l'Intérieur juge comme une "priorité nationale" de renvoyer les demandeurs d'asile en procédure Dublin.

Ce communiqué est disponible (avec graphiques et tableau complet avec chiffres) sur internet : http://ec.europa.eu/eurostat/documents/2995521/8754398/3-20032018-AP-FR.pdf/f7bca4e4-ab6d-40cb-ae35-1b2e9e71017c

650 000 primo-demandeurs d’asile enregistrés en 2017- Syriens, Irakiens et Afghans demeurent les principaux demandeurs

En 2017, 650 000 primo-demandeurs d’asile ont introduit une demande de protection internationale dans les États membres de l’Union européenne (UE), soit quasiment deux fois moins qu’en 2016, quand 1 206 500 primo-demandeurs d'asile ont été enregistrés, et à un niveau comparable à celui enregistré en 2014, avant les pics de 2015 et 2016.

Les Syriens (102 400 primo-demandeurs d’asile), les Irakiens (47 500) et les Afghans (43 600) étaient toujours en 2017 les trois principales nationalités des personnes sollicitant une protection internationale dans les États membres de l’UE, représentant 30% de l’ensemble des primo-demandeurs d’asile.

Ces données sur les demandes d’asile dans l’UE sont publiées par Eurostat, l’office statistique de l’Union européenne. Elles sont complétées par un article ainsi que par une infographie disponibles sur le site web d'Eurostat.

3 sur 10 ont introduit une demande d'asile en Allemagne

Avec 198 300 primo-demandeurs enregistrés en 2017, l'Allemagne a reçu 31% de l'ensemble des primo-demandeurs d'asile dans les États membres de l’UE. Suivaient l'Italie (126 600, soit 20%), la France (91 100, soit 14%), la Grèce (57 000, soit 9%), le Royaume-Uni (33 300, soit 5%) et l'Espagne (30 400, soit 5%). Parmi les États membres avec plus de 5 000 primo-demandeurs d'asile enregistrés en 2017, le nombre de primo-demandeurs a proportionnellement le plus augmenté par rapport à l'année précédente en Espagne (96%, soit 14 900 primo-demandeurs d'asile de plus en 2017 qu'en 2016), en France (19%, soit 14 300 de plus), en Grèce (14%, soit 7 200 de plus) ainsi qu'en Italie (+4%, soit 5 400 de plus). En revanche, les baisses relatives les plus marquées ont été enregistrées en Allemagne (-73%), en Autriche (-44%), aux Pays-Bas (-17%) ainsi qu'au Royaume-Uni (-15%).

Nombre de primo-demandeurs par habitant le plus élevé en Grèce, le plus faible en Slovaquie

En proportion de la population de chaque État membre, le nombre le plus élevé de primo-demandeurs en 2017 a été enregistré en Grèce (5 295 primo-demandeurs d’asile par million d’habitants), devant Chypre (5 235), le Luxembourg (3 931) et Malte (3 502). À l’opposé, les nombres les plus faibles ont été observés en Slovaquie (27 demandeurs par million d’habitants), en Pologne (79), au Portugal (98), en République tchèque (108) et en Estonie (138). En 2017, on dénombrait au total 1 270 primo-demandeurs d’asile par million d’habitants dans l'ensemble de l’UE.

Les Syriens, les Irakiens et les Afghans sont les principaux primo-demandeurs d'asile

La Syrie (16% du nombre total de primo-demandeurs d'asile) constituait en 2017 le principal pays de nationalité des demandeurs d’asile dans les États membres de l’UE, comme c’est le cas depuis 2013. Parmi les 102 400 Syriens ayant introduit une demande d’asile pour la première fois dans l’UE en 2017, près de 50% ont été enregistrés en Allemagne (49 000). Au global, les Syriens constituaient la principale nationalité des demandeurs d’asile dans quatorze États membres de l'UE.

L’Irak (7% du total des primo-demandeurs d’asile) était le deuxième pays de nationalité des primo-demandeurs d’asile dans les États membres de l’UE en 2017. Sur les 47 500 Irakiens ayant demandé l’asile pour la première fois dans les États membres de l’UE en 2017, près de 50% l’ont fait en Allemagne (21 900). Les Irakiens étaient la principale nationalité des demandeurs d’asile dans trois États membres de l'UE.

Avec 43 600 primo-demandeurs d’asile (soit 7% du total de l’UE) en 2017, l’Afghanistan était le troisième principal pays d’origine des demandeurs d’asile dans les États membres de l’UE. Plus d'un tiers d'entre eux ont introduit leur demande en Allemagne (16 400).

Près d'un million de demandes d’asile en instance fin 2017

Les demandes en instance de protection internationale sont celles présentées à un moment quelconque et qui sont toujours en cours d’examen par l’autorité nationale compétente à la fin de la période de référence. En d'autres termes, il s’agit du «stock» de demandes pour lesquelles une décision est encore attendue. Cette statistique permet notamment de mesurer la charge de travail des autorités nationales.

À la fin de l'année 2017, 927 300 personnes avaient introduit dans les États membres de l’UE une demande d’asile qui était en cours d’examen par les autorités nationales. À la fin de l'année 2016, ce chiffre était un peu plus élevé (1 094 100). L’Allemagne totalisait la part la plus importante de demandes en instance fin 2017 dans l’UE (443 800 soit 48% du total de l’UE), devant l'Italie (152 400, 16%), l'Autriche (57 700, 6%) et la Suède (51 500, 6%).

Fri, 06 Apr 2018 08:53:59 +0200

L'ADA soutient le mouvement de grève des salariés d'ADOMA

Accueil Demandeurs d'Asile
6 rue Berthe de Boissieux
(Maison des Associations)
BP 285
38009 Grenoble Cedex 1

tél : 04 76 50 24 06
fax : 04 76 50 14 55
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Permanences d'accueil les mardi et vendredi matin, de 9h à 12h.

Wed, 04 Apr 2018 20:15:20 +0200

Communiqué - Un moratoire sur la procédure Dublin

Aujourd'hui 4 avril 2018 à 16h, cinq demandeurs d'asile ont été arrêtés à Grenoble. Ils seront renvoyés vers l'Italie dans le cadre de la procédure Dublin.
Cette procédure est violente, humiliante, inhumaine.
Elle est aussi onéreuse, injuste et source d'arbitraire.

Ces demandeurs d'asile ont tous les cinq été arrêtés et détenus lors d'un pointage à l'hôtel de police où ils devaient se présenter deux
fois par semaine. Ils ont été menottés, placés en retenue administrative, et seront ce soir conduits au centre de rétention administrative
de Lyon St Exupéry. Ils n'auront pas la possibilité de contester cette rétention abusive et illégale devant la justice. Ils seront embarqués
demain matin dans un avion sur un vol spécial affrété par la préfecture de l'Isère, escortés de 10 policiers.
Leur destination leur est inconnue et ne leur sera pas communiquée.
Arrivés en Italie, ils seront remis aux autorités, mais ne seront pas hébergés ni reçus pour entamer des démarches.
Une demi-douzaine de vols similaires a eu lieu depuis le début de l'année 2018. Au moins 7 vols spéciaux ont été affrétés entre juillet et décembre 2017.

L'Italie a accueilli près de 130 000 demandeurs d'asile en 2017. Ce pays est devenu la principale porte d'entrée pour les personnes qui pensent pouvoir trouver protection en Europe.
En France, 40% des demandeurs d'asile étaient placés en procédure Dublin en 2017. Cela représentait 400 personnes en Isère. Leur seul tort est d'être parvenues ici en passant par un autre Etat. Les hommes et les femmes qui arrivent par l'Italie ont effectué des voyages éprouvants et traumatisants. Parce qu'il est impossible de fuir son pays pour venir légalement en France, il leur sera interdit de demander l'asile ici. Le règlement européen connu sous le nom de "règlement Dublin" s'y oppose, et contraint l'Italie à les prendre en charge.
Ces procédures représentent un coût disproportionné pour les finances publiques.
Elles sont en contradiction flagrante avec les principes de solidarité entre Etats membres.
Elles ont enfin un coût humain terrible pour les personnes concernées.
La mise en œuvre aveugle de cette procédure ne peut pas se poursuivre.

L'ADA - Accueil Demandeurs d'Asile, association loi 1901 fondée en 1986 pour accompagner les demandeurs d'asile et défendre le Droit d'Asile, en appelle à la responsabilité des parlementaires.

Nous demandons à mettre fin à ces vols, à adopter un moratoire sur la mise en oeuvre de la procédure Dublin, à conduire une évaluation objective de ces pratiques par la création d'une commission d'enquête parlementaire.