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Wed, 14 Feb 2018 18:49:05 +0100

Réforme du Droit d'Asile: les rapporteurs de la CNDA et les avocats en grève

Depuis lundi 11 février, les avocats intervenant à la CNDA et les rapporteurs rattachés à cette juridiction observent un mouvement de grève, dénonçant les mesures prévues par la nouvelle réforme du droit d'asile dans le "projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif".

La Coordination française du Droit d'Asile a diffusé un communiqué de presse réagissant au projet de loi qui sera présenté par le gouvernement au conseil des ministres du 21 février prochain - moins de 3 ans après l'adoption de la précédente réforme du Droit d'Asile.

Communiqué de presse – 13 février 2018

D’une réforme à l’autre, l’asile en danger


Alors qu’une nouvelle réforme de l’asile et de l’immigration se prépare, sans qu’aucune évaluation de la précédente réforme n’ait été faite par les pouvoirs publics, la Coordination Française du droit d’asile (CFDA) publie aujourd’hui le rapport « D’une réforme à l’autre, l’asile en danger ».

Moins de deux ans et demi après l’entrée en vigueur de la loi relative à la réforme de l’asile de 2015 et alors qu’aucune évaluation n’a été menée par les pouvoirs publics, la CFDA confronte les principales mesures qu'elle contient avec la situation concrète des personnes qui demandent l'asile en France.

Sur la base de leurs actions quotidiennes aux côtés de ces personnes, les associations membres de la CFDA mettent en évidence, dans ce rapport, une nette dégradation de leur situation à toutes les étapes de leur parcours.

Alors que le nombre de demandes d’asile n’a jamais été aussi important en France, le rapport de la CFDA va à l’encontre de l’analyse du gouvernement : la dite « crise migratoire » n'est pas la cause des multiples dysfonctionnements qui caractérisent la procédure d’asile. Ces dysfonctionnements sont dus à l’inadaptation des pratiques administratives ainsi qu'à une gestion de l’urgence qui a contribué à rendre opaque et incompréhensible le dispositif procédural et d’accueil des personnes.

Le 21 février prochain, le gouvernement présente en conseil des ministres un « projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif ». Cette nouvelle réforme de la loi sur l’asile ne comporte aucun élément relatif à l’amélioration des délais d’enregistrement et de l’accès aux droits. Elle multiplie les chausse-trappes pour dissuader les demandes et recourir à des procédures expéditives, et se concentre principalement sur l’accélération des délais de traitement des demandes d’asile à l’OFPRA et à la CNDA, déjà fortement réduits depuis la réforme de 2015 (en moyenne 4 mois à l’OFPRA et 5 mois et demi à la CNDA). Pourtant, la réduction des délais est préjudiciable aux demandeurs du fait du peu de temps que les agents de l'Office consacrent à chaque dossier.

Dans son rapport, la CFDA attire l’attention sur la situation des personnes placées en procédure « Dublin ». Il est temps de prendre la mesure des dommages qu’entraîne cette procédure inéquitable (entre les Etats membres de l’UE) pour les candidats à l’asile. Elle invite à une analyse des cas des personnes en procédure accélérée, des personnes protégées et déboutées, en préalable à l’adoption de toute nouvelle loi.

A contre-courant d’une réforme élaborée au pas de charge, la CFDA demande à ce qu’une réflexion en profondeur soit menée pour améliorer durablement les conditions d’accueil et d’examen des demandes d’asile en France.

> Lire le rapport D’une réforme à l’autre, l’asile en danger

Coordination Française du droit d’asile (CFDA)
La CFDA rassemble les organisations suivantes : ACAT (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture), Amnesty International France, Ardhis (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l’immigration et au séjour), Centre Primo Levi (soins et soutien aux personnes victimes de la torture et de la violence politique), La Cimade (Service oecuménique d’entraide), Comede (Comité pour la santé des exilés), Dom’Asile, ELENA (Réseau d’avocats pour le droit d’asile), Fasti (Fédération des associations de solidarité avec tout-e-s les immigré-e-s), GAS (Groupe accueil solidarité), Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s), JRS-France (Jesuit Refugee Service), LDH (Ligue des droits de l’Homme), Médecins du Monde, MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), Secours Catholique (Caritas France), SNPM (Service national de la pastorale des migrants).
La Croix-Rouge française et la représentation française du Haut- Commissariat des Nations unies pour les réfugiés sont associées aux travaux de la CFDA.


Contacts presse
- Rafael Flichman, La Cimade : 01 44 18 72 62 – 06 42 15 77 14 – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. '; document.write(''); document.write(addy_text64908); document.write(''); //-->\n Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
- Virginie Péron, Ligue des Droits de l'Homme : 01 56 55 51 07 – Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. '; document.write('
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Mon, 08 Jan 2018 19:35:10 +0100

Bilan de la demande d'asile en Isère et en France: en hausse, mais surtout en Isère…

C'est bientôt l'heure des bilans.

Pour l'Isère, l'ADA a constaté pour 2017 une augmentation de 39% par rapport à 2016. le nombre de pays représentés reste similaire (55 pays contre 56 en 2016). Les 10 pays les plus représentés en 2017 (par ordre décroissant, et adultes uniquement) sont la République de Guinée (Conakry, 251), le Nigeria (139), la Macédoine (135), l'Albanie (124), le Soudan (102), la Serbie (94), la RDC (83), l'Angola (60), l'Afghanistan (54), et l'Algérie (53). La hiérarchie est légèrement modifiée par rapport à 2016 (1-Guinée C, 2-Albanie, 3-RDC, 4-Macédoine, 5-Nigeria, 6-Algérie, 7-Angola, 8-Kosovo, 9-Syrie, 10-Serbie).

Parmi les 1485 personnes primo arrivants reçues à l'ADA, 974 sont des hommes (+ 49% par rapport à 2016), 511 sont des femmes (+22% par rapport à 2016).  

L'accroissement d'activité a été très significatif par exemple pour les demandes de tarification solidaire: 1802 demandes TAG  contre 1033 en 2016 (soit + 74%) et 759 renouvellements contre 682 en 2016 (soit + 11%).

Pour le service hébergement, le nombre de personnes accueillies est équivalent à 2016, mais le nombre de nuitées offertes par les collectifs a été multiplié par 3: 14 267 nuitées en 2017 contre 4 483 en 2016. Les personnes accueillies restent plus longtemps dans ces hébergements citoyens.

Au niveau national, pour l’ensemble de l’année 2017, la demande d’asile globale introduite à l’OFPRA atteint les 100 412, en hausse de 17 % par rapport à 2016.

Les principaux pays d’origine de la demande d’asile en 2017 sont l’Albanie (7 630 demandes), l’Afghanistan (5 987), Haïti (4 934), le Soudan (4 486), la Guinée (3 780) et la Syrie (3 249). La demande en provenance de pays d’Afrique de l’Ouest comme la Côte d’Ivoire et la Guinée sont en progression notable.

En 2017, près de 43 000 personnes ont été placées sous la protection de l’OFPRA aux titres du statut de réfugié et de la protection subsidiaire, en hausse de 17 % par rapport à 2016.

En 2017, le taux de protection s’établit à 27 % à l’OFPRA et à 36 % en prenant en compte les décisions de la CNDA.

Le léger fléchissement du taux de protection par rapport à 2016 correspond à la hausse de demandes relevant de faibles taux de protection comme l’Albanie (6,5 %) et Haïti (2,8 %), tandis que les taux de protection pour certains pays restent élevés comme pour la Syrie (95,2 %), l’Afghanistan (83,1 %) et le Soudan (59,6 %).

L’OFPRA a pris en 2017 plus de 115 000 décisions, en hausse de près de 30 % par rapport à 2016, ce qui constitue un record historique depuis que la quasi-totalité des demandeurs d’asile ont droit à un entretien à l’OFPRA.

En conséquence, le délai moyen d’attente pour les demandeurs à l’OFPRA est tombé à près de 3 mois (114 jours), deux fois moins qu’en janvier 2015 (7,4 mois, soit 226 jours). L’OFPRA poursuit ses efforts pour atteindre en 2018 l’objectif des 2 mois

L’OFPRA insiste, dans son prérapport rendu public le 8/01/2017, sur le contenu de sa mission.

Il indique ainsi qu'il a poursuivi sa mobilisation particulière auprès des femmes victimes de violences, des personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle, des victimes de la traite des êtres humains, des mineurs isolés et des victimes de la torture, singulièrement dans le contexte des parcours douloureux des demandeurs en Libye. S’agissant de la protection des demandeuses d’asile, ce sont désormais plus de 6 000 petites filles et jeunes femmes qui sont placées sous la protection de l’OFPRA contre le risque de mutilations sexuelles féminines (+ 14 %  par rapport à 2016).

L’OFPRA a encore amplifié ses actions hors les murs de Fontenay-sous-Bois en menant 55 missions d’instruction temporaires (34 en France / 21 à l’étranger). Des missions dites "foraines" se sont régulièrement déroulées en France métropolitaine (Besançon, Bordeaux, Caen, Lille, Nantes, Nice, Rennes, Pau, Perpignan) et une présence permanente a été organisée à Lyon et à Metz. Outre-mer, une présence permanente a été organisée à Cayenne et une mission d’instruction a eu lieu à Mayotte.

Dans le même temps, 8 nouvelles missions permettant d’entendre 2 389 personnes ont été organisées en Europe pour la relocalisation, en Grèce jusqu’en septembre 2017 et en Italie pour la première fois en novembre 2017. L’Office a également poursuivi ses missions avec le HCR (13 missions) au bénéfice de réfugiés syriens en Turquie et au Liban (4 221 personnes entendues) et depuis les mois d’octobre et novembre au Tchad (230 personnes entendues) et au Niger (72 personnes dont les 25 premiers évacués de Libye par le HCR). L’ensemble de ces missions vont se poursuivre.

Mon, 08 Jan 2018 17:17:08 +0100

Pascal BRICE au "Monde": "arrêter de croire que faire attendre les gens, tenter de les dissuader, arrangerait quoi que ce soit."

Pour Pascal BRICE, Directeur Général de l'OFPRA, la procédure Dublin telle qu'appliquée actuellement n'est bonne "pour personne", tandis que les délais et autres tentatives dilatoires imposées par l'administration française dans les préfectures ne font "qu’aggraver les choses pour tout le monde.

Dans une interview au quotidien Le Monde le 8/01/2018, le Directeur Général de l'OFPRA, Pascal BRICE, rappelle que l'augmentation de 17% du nombre de demandeurs d'asile en 2017, pour dépasser les 100 000 demandes, "ne doit pas être interprété(e) comme un afflux massif (…) n’oublions pas que l’Allemagne enregistre encore deux fois plus de demandeurs que nous."

En revanche, le Directeur Général de l'OFPRA rappelle que les entraves administratives mis sur le chemin des demandeurs d'asile représentent les principaux obstacles au bon fonctionnement des procédures d'instruction de demande d'asile. Pascal BRICE vise notamment les délais imposés à l'accès à la procédure par les services préfectoraux, estimant que "Nous devons rapidement parvenir en tout point du pays à une prise en charge complète, digne, juste et rapide de chaque demandeur d’asile, depuis l’accès à la procédure dans les préfectures, l’hébergement et jusqu’à l’instruction de la demande. C’est indispensable si l’on veut ensuite pouvoir tirer les conséquences des décisions prises, à la fois pour améliorer l’intégration des réfugiés et pour mieux assurer la reconduite des personnes déboutées qui n’ont pas de droit au séjour. C’est une question de moyens, mais au-delà c’est une véritable révolution culturelle qu’il faut conduire en France et en Europe : il faut arrêter de croire que faire attendre les gens, tenter de les dissuader, arrangerait quoi que ce soit. Cela ne fait qu’aggraver les choses pour tout le monde."

Pour l'OFPRA, qui doit corriger ses statistiques à cause de la place grandissante des personnes en procédure Dublin, la mise en œuvre aveugle de cette procédure par les préfecture, à l'injonction du Ministère de l'Intérieur, est aussi une mauvaise idée: "L’Office subit de plein fouet les failles du système européen de l’asile. D’abord, il est inacceptable que nous perdions du temps à instruire le dossier de demandeurs déjà rejetés en Allemagne, qui viennent tenter leur chance en France. Mais tous les « dublinés » ne sont pas déboutés dans un autre pays européen, loin de là. Beaucoup ont simplement été contraints de laisser leurs empreintes sur leur route avant d’arriver en France. L’application actuelle des textes nous empêche d’instruire leur dossier dans un premier temps et en définitive, nous les récupérons ensuite, épuisés par de coûteux mois d’attente… Ce qui n’est bon pour personne."

Enfin, le Directeur Général de l'OFPRA met en garde les tentations du Ministère de l'Intérieur à engager des contrôles sur la régularité des personnes hébergés dans les dispositifs d'urgence, rappelant que "cela doit se faire dans le respect de l’accueil inconditionnel des personnes en détresse, comme du travail des acteurs sociaux, et dans un climat de confiance qui suppose notamment que chacun, demandeurs d’asile comme accompagnants, puisse être convaincu que l’on garantit effectivement un accès rapide à l’examen de la demande d’asile."

Concluant sur le débat autour du projet de loi qui affectera l'asile en discussion actuellement et en débat au printemps, le Directeur Général de l'OFPRA se félicite qu'il offre "l’occasion de cesser les confusions entre le droit d’asile et la politique migratoire, car elles desservent finalement toutes l’accueil des réfugiés", et que, en particulier, la notion de "pays tiers sûr" ait été retirée du projet de loi: "C’eût été une dénaturation du droit d’asile tel qu’il est garanti par la Constitution et de la mission de protection de l’Ofpra. Je m’attends à une évolution du droit européen pleinement compatible avec ce choix."

Fri, 15 Dec 2017 21:02:36 +0100

Une circulaire ministérielle met fin à l’hébergement inconditionnel

Une circulaire interministérielle, non publiée, met fin à un des principes de l'hébergement d'urgence: l'inconditionnalité de l'accueil, c'est à dire l'obligation faite d'héberger toute personne à la rue quelle que soit sa situation administrative - principe fixé par l'article L.345-2-2 du Code de l'Action Social et des Familles, le CASF: «toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence »

Cette décision suit les positions du gouvernement qui ont déclenché un tollé parmi les associations qui gèrent l'hébergement d'urgence.

Ci-dessous l'article de Maryline BAUMARD, publié par lemonde.fr le 13/12/17.

« Le Monde » s’est procuré le texte qui organise le contrôle du statut des personnes dans l’hébergement d’urgence, mettant du même coup à mal l’hébergement inconditionnel.

Par Maryline Baumard

Le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, et son homologue de la cohésion des territoires, Jacques Mézard, ont cosigné, mardi 12 décembre, une circulaire intitulée « Examen des situations administratives dans l’hébergement d’urgence ». Ces cinq pages, non encore publiées, que Le Monde s’est procurées, posent par écrit le dispositif de contrôle que le gouvernement veut mettre en place au sein de l’hébergement d’urgence.

Le 9 décembre, alors qu’elles étaient invitées pour une présentation en avant-première de ce texte coercitif, les grandes ONG concernées, se levant après la lecture d’une déclaration commune, avaient tourné les talons pour marquer leur désapprobation.

Loin de s’opposer par principe et de façon unilatérale à tout contrôle étatique du statut des étrangers, les grands acteurs de la solidarité (du Secours catholique à Emmaüs en passant par La Cimade, la Fédération des actions solidaires ou l’Entraide protestante), refusent, en revanche, d’y être associées, et estiment regrettable que ces opérations se fassent dans les lieux d’hébergement qu’elles gèrent.

En dépit de ces réserves, le gouvernement a décidé de persister et propose par ce texte de « bâtir localement un dispositif de suivi administratif robuste des personnes étrangères en hébergement d’urgence ».

Bien que cette circulaire prône en préambule le droit à un hébergement inconditionnel, MM. Collomb et Mézard y rappellent très vite que le Conseil d’Etat a réitéré « dans plusieurs décisions de principe que l’Etat n’était pas tenu d’assurer l’hébergement des personnes auxquelles une obligation de quitter le territoire [OQTF] avait été notifiée que pendant le temps strictement nécessaire à leur départ ou si leur situation relevait de circonstances exceptionnelles ».

L’instauration dans chaque département d’« équipes mobiles chargées de l’évaluation administrative des personnes hébergées » n’a donc d’autre but que de les mettre dehors. Ces cellules seront composées d’un ou de plusieurs agents des préfectures et de représentants de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ; elles s’appuieront l’une sur l’autre pour travailler « sur les recensements des personnes présentes ».

Passant rapidement sur les demandeurs d’asile et autres réfugiés, pour lesquelles elle propose des alternatives, la circulaire s’arrête longuement sur les « sans-papiers » pour qui « en l’absence d’admission au séjour possible, une mesure d’éloignement devra être rapidement notifiée ». Une fois l’OQTF établie, ces hommes et ces femmes recevront la « proposition d’un retour volontaire ou l’orientation vers un dispositif permettant le retour contraint ». Ce qui peut signifier une mise en rétention administrative.

 

Ce terme de « sans-papiers » est d’ailleurs faussement fédérateur puisque cette réalité recouvre aussi bien celui qui a bénéficié d’un titre de séjour à un moment (mais a cessé son renouvellement), que des familles dont un membre est légalement sur le territoire et les autres non, ou encore des parents sans papiers ayant des enfants nés en France.

 

Comme l’observent de nombreuses associations, la plupart de ces personnes ne sont pas expulsables en l’état du droit, ou compte tenu de la difficulté d’obtenir des laissez-passer consulaires en provenance de leur pays.

 

Si Gérard Collomb a le souhait de faire bouger toutes ces lignes, c’est pour l’heure le statu quo qui prévaut. Aux yeux de nombre d’observateurs, la circulaire risque donc de mettre surtout à la rue des personnes vivant depuis des années sur le territoire français. A moins qu’un hébergement citoyen (qu’on sent poindre pour loger des déboutés de l’asile) ne prenne le relais, le risque de création de squats et de bidonvilles est élevé.

 

A la veille de la publication de la circulaire, bon nombre d’associations ont déjà fait savoir qu’elles ne seraient pas de celles qui conduiraient les familles vers les centres de rétention et qu’elles sont largement conscientes du risque de sanction financière à leur encontre de la part de l’Etat.

Aujourd’hui, leurs juristes sont à l’œuvre, étudiant les voies de recours possibles, du juge administratif, à la Commission nationale de l’informatique et des libertés, en passant par une saisine du Défenseur des droits.