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La pensée écologique

Fri, 10 Nov 2017 16:18:01 +0100

Climat au-delà du contrôle, gouverner l’ingouvernable maintenant !

Vol 1 (1) – novembre 2017


La gouvernance mondiale des changements climatiques repose sur la notion-clé de « contrôle ».

Les parties prenantes dans le cadre des conférences annuelles sur le climat (COP), dont la 23ème se tient actuellement à Bonn, sont animées du sentiment que leur volonté et les moyens mis à disposition doivent permettre de contenir l’augmentation de la température mondiale en deçà de certains seuils et d’endiguer les effets irrémédiablement acquis de ce réchauffement par des mesures d’adaptation.

La récente proposition d’un Pacte mondial pour l’environnement[1] ne dit pas autre chose quand elle précise en son article 5 que : « Les Parties ont le devoir de faire en sorte que pour les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommages à l’environnement sur le territoire d’autres Parties ou dans des zones ne relevant d’aucune juridiction nationale ».

Cette idée de contrôle est largement illusoire.

Si l’approche des phénomènes relatifs aux changements climatiques par des politiques publiques et privées ne peut faire l’économie d’une référence au contrôle, il est en même temps indispensable de dépasser ce paradigme du contrôle.

En effet, il faut accepter que les bouleversements actuellement à l’œuvre évoluent dans un environnement qui échappe pour une part non négligeable au contrôle de l’homme et de sa technique. Il est urgent de faire de ce défaut de contrôle les prémisses de nouvelles actions collectives qui viendraient s’ajouter à celles existantes et qui permettraient ainsi de dédoubler littéralement le champ des possibles.

UNE SITUATION QUE NOUS PROVOQUONS ET QUI ÉCHAPPE À NOTRE CONTRÔLE 

Il y a plusieurs manières de décrire la situation de perte de contrôle à laquelle nous sommes confrontés.

Des physiciens et géologues ont travaillé sur l’avènement d’une nouvelle sphère – la technosphère[2]– qui se serait ajoutée à la biosphère et qui marquerait ainsi le passage d’une ère géologique – l’holocène – à une autre : l’anthropocène[3]. Dans ces discussions, l’idée est présente en filigrane que l’homme est comme englouti ou submergé dans la masse des techniques qu’il a produite. La perte de contrôle inhérente à l’avènement de cette nouvelle sphère et de cette nouvelle ère géologique est ainsi régulièrement exprimée.

L’écologie politique offre également un cadre intellectuel très stimulant des bouleversements à l’œuvre (Bourg, Whiteside, 2017). L’homme ne peut continuer à nourrir une foi sans limites dans les bienfaits de la technique et il doit remettre profondément en cause son rapport à la nature.

Une autre voie peut être envisagée et c’est celle que nous avons retenue dans le cadre d’un projet de recherche pluriannuel et pluridisciplinaire en cours, consacré à « la circulation totale au-delà du contrôle dans son rapport au droit » (IFITIS[4]). Cette approche, d’essence à la fois phénoménologique (l’étude du droit au départ d’un phénomène) et épistémologique (la refondation des constructions juridiques au départ dudit phénomène), part du constat que l’on peut faire dans de très nombreux domaines de l’activité humaine selon lequel les circulations d’origine humaine sont systématiquement confrontées à un processus d’échappement. Dans une proportion variable, selon les objets en circulation et les lieux de circulation, l’homme est confronté à une incapacité pour lui maîtriser les flux qu’il a lui-même provoqués (Bergé, à paraitre).

Plus encore que pour les circulations naturelles que l’homme tente parfois de canaliser (avec le succès relatif que l’on connaît), les circulations produites par l’activité humaine se nourrissent de cette idée de contrôle. Parce que l’homme est à leur origine, le sentiment est très largement partagé qu’il lui suffit de stopper son action, de débrancher en quelque sorte la machine, pour que cette circulation cesse effectivement. De très nombreux dispositifs ont été construits autour de cette idée de contrôle (avec ses multiples variables : la mesure des flux, leur propulsion, leur aspiration, leur orientation, leur stoppage). La circulation des déchets, des données, des capitaux et naturellement des personnes, tout doit pouvoir être potentiellement contrôlé par l’homme puisqu’il est à l’origine de cette circulation.

Cette idée de contrôle est une illusion. Les acteurs (États, entreprises, individus notamment) sont de plus en plus souvent dépassés par les mouvements de circulation qu’ils ont pourtant eux-mêmes provoqués. Les gaz à effet de serre sont un exemple majeur de cette situation de perte de contrôle (pour d’autres illustrations de ce type à propos des personnes, des données, des capitaux et des déchets, voir le projet IFITIS). L’activité humaine produit des émissions de gaz qui, une fois libérées dans l’atmosphère, échappent au contrôle de l’homme. Ces gaz s’accumulent et circulent tout autour de la planète, sans possibilité pour celui qui a libéré le gaz de le récupérer. L’action des parties prenantes consiste, d’une part, à attendre que le temps (très long) fasse son office de dissipation des gaz existants et, d’autre part, à tenter de réduire les émissions passées et futures. Même sur ce dernier point, l’action des acteurs demeure très fortement contrainte. Il ne suffit pas, par exemple, qu’un pays, une entreprise ou un individu se montre exemplaire en termes de réduction ou rémission des émissions. L’ensemble des acteurs doivent se mobiliser en ce sens, si l’on veut que l’action de l’homme produise les effets globaux escomptés.

Ce scénario d’échappement permet de poser l’hypothèse de l’existence d’un modèle abstrait de « circulation totale au-delà du contrôle » (full movement beyond control) :

  • « circulation » (mouvement, mobilité, flux, transport, transfert, etc.): les personnes (physiques ou morales), les biens (matériels ou immatériels), y compris sous une forme extensive, les services et les capitaux, circulent sous l’action de l’homme à l’intérieur des territoires et entre les différents territoires, à l’intérieur des espaces et entre les différents espaces ;
  • « totale »: la circulation des personnes et des biens a un caractère « total » en ce sens qu’elle mobilise, dans des contextes définis de dimension locale, nationale, internationale ou transnationale, l’attention et le comportement de l’ensemble des acteurs publics et privés (Etats, entreprises, citoyens) qui contribuent, tous ou en partie, de manière volontaire ou involontaire, au phénomène ;
  • « au-delà du contrôle »: la circulation est devenue « incontrôlable » en ce sens que, dans des situations particulières ou temporaires, notamment de crise, elle échappe en tout ou partie au contrôle des acteurs, en particulier de ceux qui l’animent ; cette circulation au-delà du contrôle génère ainsi à l’intérieur de sa propre sphère, ses circuits positifs et négatifs, légaux et illégaux, interdisant à l’action conjuguée des acteurs de la contenir.

C’est cette hypothèse d’échappement qui, dans le domaine du changement climatique, milite en faveur de l’ouverture d’un nouvel espace global de discussion et de négociation fondée sur la perte de contrôle.

OUVRIR UN NOUVEL ESPACE GLOBAL DE DISCUSSION ET DE NÉGOCIATION FONDÉ SUR LA PERTE DE CONTRÔLE

Lors des discussions qui président aux conférences des Nations Unies sur les changements climatiques (COP), la question centrale est posée des mesures de politique publique et citoyenne à prendre pour tout d’abord réduire les émissions de gaz carbone à l’échelle de la planète et, ainsi, escompter un réchauffement planétaire en deçà d’un certain seuil (1,5° avec une limite maximum fixée à 2°) à un horizon défini (2030) et ensuite adapter les lieux, notamment les mégapoles, qui sont d’ores et déjà menacés par les effets de ces émissions, en particulier par la montée des eaux.

Notre proposition consiste à inviter ce type d’enceinte à ouvrir un second grand volet de discussion et de négociation qui ne prendrait pas la place de celui qui existe actuellement mais qui viendrait s’ajouter à lui. Cette seconde enceinte aurait pour objet de répondre à la question suivante : comment anticiper les hypothèses où la circulation planétaire des gaz à effet de serre atteindra des niveaux incontrôlés, c’est-à-dire supérieurs à ceux actuellement escomptés ? Une interrogation de ce type, qui, rappelons-le, s’ajoute à celles existantes et ne les remplace pas, multiplie littéralement par deux le champ des discussions et donc des gouvernances publiques, d’entreprises ou citoyennes. Personne ne fait plus semblant de croire que le phénomène peut être contenu dans ses causes et/ou ses effets. La question est ouvertement posée des mesures à prendre face à un phénomène de dimension totale et incontrôlable.

Cette approche en termes de perte de contrôle présente de multiples intérêts. Trois principaux peuvent être évoqués.

Tout d’abord, la question ainsi envisagée d’un échappement aux contrôles serait posée à froid, c’est-à-dire très en amont de la gestion des situations de crise provoquées par le dépassement de seuils considérés comme fatidiques (aujourd’hui, +2°). Elle aurait clairement pour vertu pédagogique de mettre en scène publiquement l’ampleur des questions à traiter en cas d’échappement du contrôle de la hausse de la température planétaire. Autrement dit, elle aurait pour vocation d’accompagner les changements de mentalité absolument nécessaires pour induire des changements de comportements, privés et publics.

Ensuite, une nouvelle approche par le défaut de contrôle serait comprise comme la mise au jour d’un risque trop souvent nié ou relativisé. Dans un contexte général de circulation produite par l’homme, l’hypothèse de l’échappement total des mouvements, déplacements, flux, transferts ainsi provoqués par lui présente incontestablement ce caractère d’incertitude qui caractérise tous les risques. Il n’est pas possible de déterminer précisément à l’avance comment et quand se réalise ce type de scénario. Alors qu’ils peuvent être observés et, dans une certaine proportion, mesurés, ces risques sont très fréquemment occultés. Ce sont ce que l’on appelle des « risques invisibles »[5], c’est-à-dire des risques que l’on se refuse à envisager faute de pouvoir ou vouloir les nommer. Cet état des choses doit être contrarié par la considération générale que les mouvements de circulation provoqués par l’homme gagneraient à être mieux compris s’ils étaient replacés dans un environnement global fait d’échappement. À l’idée selon laquelle « tout peut être contrôlé si l’on s’en donne les moyens » serait substitué un nouveau paradigme selon lequel le contrôle de l’homme s’exerce nécessairement dans un environnement global qui échappe à sa maîtrise. Cette nouvelle approche aurait pour effet de placer, au même titre que l’ensemble de mouvements de circulation produits par l’homme, la circulation des gaz à effet de serre sous le prisme de la gestion des risques en allant beaucoup plus loin dans les analyses que ce qui est fait aujourd’hui. Le risque dont il est question n’est pas uniquement celui d’une défaillance ponctuelle et visible, occasionnée par tel ou tel agent, à l’occasion de tel ou tel événement. Il ne s’agit pas non plus de risques nécessairement soumis à probabilités, domptés par les analyses statistiques et comptables[6]. Le cas ici envisagé a une dimension beaucoup plus large et incertaine : l’appréhension par la gestion des risques d’une circulation totale au-delà du contrôle qui échappe potentiellement à l’ensemble des acteurs. Cette approche englobante et totale, que la référence aux risques invisibles encourage indéniablement en nous obligeant à ouvrir les yeux sur une réalité innomée, bouleverse potentiellement les approches. Elle permet de comprendre pourquoi certains phénomènes sont rétifs à la gestion traditionnelle des risques et comment il faut dépasser les cadres existants pour les comprendre. Elle a également une dimension fortement éthique qui pose la question de savoir quelles sont les valeurs que nous entendons poursuivre en acceptant d’appréhender, notamment sur un terrain géopolitique, des risques à haut degré d’incertitude[7]. Plus près des exemples développés ci-avant, elle pourrait aussi permettre de corriger certaines erreurs du passé, liées essentiellement au fait que le risque à traiter était mal identifié et donc mal compris. On songe, par exemple, à la « taxe carbone » en matière d’émission de CO2 (tout comme la taxe « Colin et Collin » proposée en France en matière d’Internet et, bien sûr, à la fameuse taxe « Tobin » proposée en matière financière). Ces outils ont été construits sur des logiques dissuasives et/ou redistributives. La question doit être posée de savoir si ces tentatives, qui ont largement échoué, ne gagneraient pas en efficacité si elles s’attaquaient au cœur du risque invisible à collectiviser : une circulation totale au-delà du contrôle.

Enfin, la mise en scène de cette perspective de perte de contrôle serait l’occasion nécessaire et urgente de poser sur la table des sujets de négociation d’une violence, si ce n’est équivalente, mais du moins approchante à celle que la planète pourrait subir en cas de dépassement des seuils. Prenons un seul exemple. La question doit être discutée maintenant de savoir si en cas de dépassement de certains seuils, il ne faut pas par anticipation prévoir des mesures draconiennes du type : interdiction mondiale du recours à certaines énergies ou taxation mondiale de ces énergies dans une proportion telle qu’elle serait de nature à remettre profondément en cause les modèles économiques qui les supportent. Ces perspectives peuvent paraître totalement utopiques aujourd’hui. Peu importe. Ce qui compte, c’est de discourir dès à présent sur ces scénarios de traitement extrême de manière à mettre chacun des acteurs face à ses responsabilités et de préparer le terrain pour le jour où des basculements politiques seront nécessairement provoqués par l’imminence des crises à venir.

Jean-Sylvestre Bergé, Professeur des universités en droit, Institut universitaire de France, Université de Lyon

BIBLIOGRAPHIE

Bergé Jean-Sylvestre. Quelle approche des phénomènes par le droit ? Le cas de la circulation totale au-delà du contrôle. Paris: Recueil Dalloz (à paraître).

Bourg Dominique, Whiteside Kerry. 2017. « Écologies politiques : essai de typologie ». lapenseeecologique.com. 1 (1). URL : http://lapenseeecologique.com/essai-de-typologie-des-ecologies-politiques

NOTES

[1] http://pactenvironment.org/fr/

[2] Voir, entre autres littératures, abondantes sur ce thème : P. K. Haff, Technology as a geological phenomenon: Implications for human well-being, Geological Society London Special Publications, mai 2014, 395(1):301 ; J. Zalasiewicz, ea, “Scale and diversity of the physical technosphere: A geological perspective”, The Anthropocene Review, avril 2017, Volume: 4 issue: 1, p. 9 ; D. Orlov, Shrinking the Technosphere : Getting a Grip on Technologies That Limit Our Autonomy, Self-Sufficiency and Freedom, New Society Publishers, 2016.

[3] Entre autres littératures, également abondantes sur le sujet, voir l’article annonciateur de P.J. Crutzen et E. F. Stoermer, The “Anthropocene”, IGBP Newsletter, 2000, p. 17 ; Ch. Bonneuil et J.-B. Fressoz, L’événement Anthropocène, Points, 2me éd., 2016.

[4] http://www.universitates.eu/jsberge/?p=21027

[5] Sur cette notion de « Risque invisible », voir le numéro spécial de la revue Riseo, 2017/2, à paraître, qui présente le risque invisible de la manière suivante : « Si les grandes catastrophes et les accidents collectifs s’imposent dans le débat public et dans les priorités politiques par la médiatisation d’images impressionnantes, certains risques sont au contraire parfaitement invisibles, bien qu’ils puissent être redoutables d’un point de vue environnemental ou sanitaire. Si les sources ou manifestations de ces risques sont, en effet, totalement ou partiellement imperceptibles à l’œil nu en raison des propriétés physiques qui s’y rattachent (nanoparticules, ondes électromagnétiques, radionucléides etc.), parce qu’elles sont dissimulées (déchets enfouis, radon, risques souterrains etc.) ou tout simplement parce que l’humain ne veut pas les voir, elles posent la question de la perception et de la gestion de l’invisible », http://www.riseo.cerdacc.uha.fr/les-risques-invisibles

[6] Sur ce thème : http://abonnes.lemonde.fr/idees/article/2011/04/18/le-danger-des-risques-invisibles_1509366_3232.html

[7] Sur ce thème, voir J.P. Burgess, « Géopolitique du risque » : le nouvel âge de l’incertitude », https://theconversation.com/geopolitique-du-risque-le-nouvel-age-de-lincertitude-78657)

POUR CITER CET ARTICLE

Jean-Sylvestre Bergé. 2017. Climat au-delà du contrôle, gouverner l’ingouvernable maintenant ! lapenseeecologique.com. Points de vue. 1 (1). URL: http://lapenseeecologique.com/climat-au-dela-du-controle-gouverner-lingouvernable-maintenant/

Jean-Sylvestre Bergé

Fri, 10 Nov 2017 14:40:54 +0100

Principe de non régression et Constitution

Vol 1 (1) – novembre 2017


LES FONDEMENTS DU PRINCIPE DE NON RÉGRESSION[1] :

1.Par nature, la norme environnementale a un caractère fonctionnel et opérationnel : elle vise à protéger et améliorer l’environnement pour les générations présentes et futures. C’est ainsi que le droit de l’environnement s’est construit par étapes, en fonction des progrès scientifiques et compte tenu de l’augmentation de la demande sociale. L’idée de progressivité continue des politiques de l’environnement conduit à constater que sa raison d’être se confond avec la volonté d’atteindre le niveau le plus élevé de protection de l’environnement, comme l’impose le traité de Lisbonne sur l’Union européenne (art. 3).

2. La progressivité du droit de l’environnement a également un fondement structurel lié aux relations hiérarchiques entre les divers ordres juridiques : le droit international, les systèmes d’intégration régionale et les droits nationaux. Les normes régionales ne peuvent déroger aux normes internationales en étant moins favorables à l’environnement. Elles ne peuvent qu’adopter des normes plus protectrices de l’environnement. De même, les normes nationales ne peuvent être moins protectrice que les normes de l’Union européenne, elles ne peuvent y déroger qu’en étant plus favorables à l’environnement en vertu de l’article 193 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui n’autorise que des « mesures de protection renforcées ». Il y a donc un niveau minimum international et régional, les Etats restant libres d’imposer des normes plus exigeantes. La régression est déjà ipso facto interdite.

3. La progressivité a également un fondement matériel. Les normes qui protègent l’environnement le font dans l’intérêt commun de l’ensemble de la communauté internationale ; elles sont génératrices d’obligations impératives et erga omnes[2]. La protection de l’environnement pour les générations présentes et futures est le noyau dur du développement durable et fait partie désormais de l’ordre public mondial. Le développement ne peut être durable que s’il garantit le maintien des progrès atteints dans la protection de l’environnement.

4. La non régression ou progressivité a aussi un fondement politique et économique basé sur l’idée d’éviter les distorsions de concurrence au sein du marché mondial, comme l’exprime le principe 12 de la déclaration de Rio de 1992. L’harmonisation des règles juridiques sur l’environnement évite les « free riders »[3] et, désormais, les traités de libre échange prévoient tous que les normes environnementales ne peuvent être abaissées.

5. Enfin, les principes généraux du droit international de l’environnement garantissent la non régression. D’abord au titre du principe de coopération (déclaration de Stockholm, en 1972, principe 24) selon lequel les États coopèrent, non pas pour diminuer la protection de l’environnement mais au contraire pour toujours la renforcer et « conserver, protéger et rétablir la santé et l’intégrité de l’écosystème terrestre ». Ensuite, au titre de la durabilité qui implique un effort continuel des Etats pour atteindre un développement compatible avec les limites de la terre, comme cela a été réaffirmé amplement à la conférence Rio+20 dans L’avenir que nous voulons[4].

LE PRINCIPE DE NON RÉGRESSION N’INTERDIT PAS LES ÉVOLUTIONS DU DROIT, IL LES CONDITIONNE: 

Le principe de non régression ne gèle pas le droit existant. Celui-ci peut toujours être modifié et évoluer en fonction des connaissances scientifiques et techniques du moment.

  1. Le Conseil constitutionnel a reconnu sa constitutionnalité, décision 2016-737 DC 4 août 2016 ;
  2. La législation existante peut toujours être modifiée compte tenu des progrès scientifiques et techniques ;
  3. Le gouvernement lui-même a considéré que ce principe n’empêche pas de « réévaluer en permanence l’intérêt et l’effectivité pour la protection de l’environnement, des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à un moment donné » (observations du gouvernement devant le Conseil Constitutionnel, JO, 9 aout 2016, n°184) ;
  4. Il est certain que le principe de non régression n’empêche pas les modifications du droit dans la mesure où elles ne contreviennent pas aux objectifs fondamentaux des politiques de l’environnement. Ainsi au titre de la CITES sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction, des espèces qui ne seraient plus menacées pourront sortir de la liste sans régression dans le niveau de protection. L’interdiction d’un polluant pourra être levée lorsqu’il sera démontré qu’il n’est plus menaçant pour la santé.

La non régression étant un principe général et non une règle particulière, elle sera toujours interprétée de façon non absolue, mais relative ; c’est-à-dire adaptée aux circonstances et permettant des modifications à la condition qu’elles soient justifiées par des intérêts supérieurs publics. C’est la position du Conseil constitutionnel belge qui applique la règle de non régression (« standstill ») de façon souple en permettant exceptionnellement des reculs de la loi environnementale s’ils sont justifiés par un autre intérêt public important.

CONCLUSION

Au fil des progrès scientifiques, soit la règle sera renforcée pour faire face à une menace nouvelle pour la santé et la nature, soit elle sera allégée après démonstration de l’innocuité d’une pollution contre laquelle on était auparavant obligé de se protéger. L’essentiel est que la règle nouvelle continue de contribuer à protéger l’environnement et la santé et n’aggrave ni les pollutions, ni la perte de biodiversité. Pour évaluer si une règle nouvelle ou la modification d’une règle ancienne est régressive faudra-t-il disposer, dans l’étude d’impact du projet de loi ou de décret, d’un chapitre spécial démontrant la non régression sur la base d’indicateurs scientifiques et juridiques pertinents de l’état de l’environnement.

Michel Prieur, professeur émérite de droit de l’environnement

[1] Le principe de non régression du droit de l’environnement donnant lieu à nombre de mésinterprétations, il nous a paru opportun de publier cette courte mais incisive mise au point de Michel Prieur. La rédaction.

[2] Droit opposable à tous et par extension à tous les Etats

[3] Entendu ici au sens d’Etats instituant volontairement des normes juridiques moins protectrices de l’environnement pour attirer des investisseurs peu regardants.

[4] Rapport final de Rio + 20, L’avenir que nous voulons, Nations Unies, 19 juin 2012, A/ conf.216/L.1 ; v. revue juridique de l’environnement, RIO +20, n°4-2012

POUR CITER CET ARTICLE

Prieur Michel. 2017. Principe de non régression et Constitution. lapenseeecologique.com. Points de vue. Vol 1 (1). URL : http://lapenseeecologique.com/principe-de-non-regression-et-constitution/

Michel Prieur

Fri, 10 Nov 2017 11:40:25 +0100

Déclaration de l’Alliance des Gardiens et des enfants de la Terre Mère

Un appel mondial aux États et à l’humanité pour la préservation de la vie sur la planète et celle des générations futures.


Vol 1 (1) – novembre 2017


Réunis en Assemblée constitutive de l’Alliance des Gardiens de Mère Nature le 28 novembre 2015 à Paris, les représentants des peuples autochtones, personnalités et organisations non gouvernementales du monde entier

Ont rappelé

Que les peuples autochtones représentent plus de 370 millions de personnes réparties dans plus de 70 pays et sur 5 continents,

Qu’ils forment plus de 5000 groupes différents et parlent plus de 4000 langues.

À l’issue de cette Assemblée constitutive, l’Alliance a émis dix-sept propositions dont la teneur est reprise dans l’annexe 1 qui demeure dans un document ci-après annexé.

Invités par les leaders indigènes du Brésil, les représentants des peuples autochtones et leurs alliés se sont de nouveau réunis, à Brasilia, du 11 au 16 octobre 2017 avec, pour objectif, de consolider les principes énoncés dans ces dix-sept propositions.

Cette seconde Assemblée entend porter la voix des peuples autochtones et de leurs alliés en exhortant l’humanité́ à prendre les mesures de protection nécessaires au respect du caractère sacré de l’eau, de l’air, de la terre et du cycle de la vie.                                                   

Considérant que le changement passe nécessairement par la reconnaissance des Droits de la Nature ou des Droits de la Terre Mère, ainsi que par l’adoption d’un corpus de règles visant à̀ reconnaitre aux écosystèmes des droits égaux à exister, à prospérer et à se régénérer.

Considérant qu’il est nécessaire de transformer notre approche de la nature en l’envisageant non comme une propriété́ mais comme un sujet de droit.

La reconnaissance de ces droits ne peut advenir sans un changement de paradigme, et notamment par la remise en cause de la conception anthropocentrique et pyramidale du monde.                                  

En conséquence de quoi, ils alertent les Etats et l’humanité́ en adoptant la déclaration suivante :

______________________________________

Nous, Gardiens et enfants de la Terre Mère, peuples autochtones et partenaires alliés,  avons tenu notre 2ème Assemblée et nos prophéties, notre sagesse, nos analyses, nous ont permis de constater que la vie sur la Terre Mère est en danger et que l’heure d’une grande transformation est arrivée.

Les peuples autochtones ont toujours pris soin de la Terre Mère et de l’humanité. Nous souhaitons qu’il en soit encore ainsi, avec le soutien des peuples du monde. Les prophéties autochtones nous donnent la responsabilité de dire au monde que nous devons vivre en paix les uns avec les autres et avec la Terre Mère, pour assurer l’harmonie au sein de ses lois naturelles et de la création. Nous appelons à des solutions concrètes qui reconnaissent les droits des peuples autochtones. Nous appelons les dirigeants du monde, les États, les Nations Unies et la société civile à amorcer une réflexion visant à abandonner progressivement les systèmes juridiques hérités de l’époque coloniale pour les remplacer par de nouveaux, traitant la Nature, la Terre Mère en tant qu’entité porteuse de droits fondamentaux. Nous devons évoluer vers un paradigme basé sur la pensée et la philosophie indigènes, qui accorde des droits égaux à la Nature et qui honore l’interrelation entre toute forme de vie et la préservation de la Terre Mère. Il n’y a pas de séparation entre les droits des peuples autochtones et les droits de la Terre Mère.

Par conséquent, nous appelons tous les États et l’humanité à :

  1. Prendre des mesures pour appeler les Nations Unies et les gouvernements nationaux et locaux, y compris les structures de gouvernance des peuples autochtones, à adopter la Déclaration universelle des droits de la Terre Mère, proclamée par 35 000 personnes, représentants et délégués à la Conférence des peuples sur le changement climatique et les droits de la Terre Mère, à Cochabamba, en Bolivie, en avril 2010. Cette déclaration est un appel énonçant des principes fondamentaux et universels avec pour objectif de parvenir à la reconnaissance des droits de la Terre Mère et de tous ses êtres vivants pour poser les fondations d’une culture du respect nécessaire au bien vivre (Buen Vivir), et unir tous les habitants de la Terre autour d’un intérêt commun et universel : la Terre Mère est vivante, elle est notre maison commune et nous devons la respecter, prendre soin d’elle pour le bien-être des générations futures.
  2. Mettre en œuvre et confirmer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en septembre 2007, en réponse aux recommandations de la Conférence des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Ratifier et appliquer strictement la Convention 169 de l’Organisation Internationale du Travail, adoptée en 1989.
  3. Engager tout gouvernement, toute entreprise, à obtenir le consentement des peuples autochtones, conformément aux principes du Consentement Libre, Préalable et Éclairé, issu d’une décision collective suivant leurs propres procédures, avant l’approbation de n’importe quel projet affectant leurs terres et leurs territoires, et à reconnaître aux peuples autochtones le droit de refuser tout projet ayant un impact sur leurs peuples et leurs vies, y compris les industries polluantes toxiques, ou agro-industrielles, ou les activités extractives, incluant les mines souterraines ou sous-marines, après évaluation des impacts sur les zones sacrées, sur la culture et sur la santé de l’homme et de l’environnement. Les peuples autochtones auront le droit de révoquer à tout moment le consentement qui aurait été accordé.
  4. Mettre en œuvre une transition juste, à l’échelle étatique et locale, en tenant compte des savoirs traditionnels et sacrés des peuples autochtones, pour passer de l’économie des combustibles fossiles à une énergie 100% propre et renouvelable ; renoncer à tous les matériaux terrestres qui, une fois brûlés, libèrent des gaz qui changent le climat et à les laisser sous terre ou au fond des océans. Nous exigeons également l’interdiction de toute nouvelle exploration et exploitation de pétrole, de sables bitumineux, de gaz et pétroles de schiste, de la fracturation hydraulique, du charbon, de l’uranium, du gaz naturel, y compris pour les infrastructures de transport.
  5. Agir pour améliorer l’Accord de Paris sur le climat de 2015 au sujet des droits et des besoins des peuples autochtones. La principale préoccupation des peuples autochtones et de leurs alliés est que cet accord, qui n’est pas assez solide, doit élever ses ambitions en se voyant renforcé par des mesures concrètes afin de ne pas se contenter des projections sur les réductions volontaires des émissions qui conduisent en définitive à une augmentation moyenne de la température mondiale supérieure à 3-4° C. Les peuples autochtones éduqueront leurs communautés et élaboreront des stratégies pour prendre des mesures en réaction au constat suivant : l’Accord de Paris est un accord commercial qui ne fait que privatiser, transformer en marchandise et vendre des crédits compensatoires pour les océans, les forêts et les terres agricoles, permettant aux plus grands émetteurs de gaz à effets de serre non seulement d’acheter le moyen d’échapper aux impératifs de réduction de leurs émissions, mais aussi d’en tirer profit ; l’Accord propose une transition énergétique reposant sur d’autres énergies polluantes et destructrices, notamment la fracturation hydraulique, l’énergie nucléaire, les agrocarburants, la séquestration du carbone et d’autres propositions technologiques qui posent de sérieux risques écologiques ; étant donné que le texte opérationnel de l’Accord omet toute mention aux droits de l’homme et aux droits des peuples autochtones, il est nécessaire de travailler à l’élaboration de protocoles avec les États afin d’inclure les connaissances traditionnelles dans les réunions de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques; enfin, l’Accord ne traite pas non plus des devoirs de réparation du Nord envers le Sud, ni de la demande de règlement d’indemnités pour la réparation et la restauration des terres perdues ou dégradées, parmi les territoires et les foyers des peuples du Sud et du Nord. Nous croyons que le changement climatique n’est pas une simple question environnementale. C’est le résultat d’un système économique injuste qui consiste à rechercher une croissance sans fin, en concentrant la richesse entre les mains de quelques-uns et en exploitant la Nature jusqu’à mener à son à effondrement.
  6. Adopter avec la participation pleine et effective des peuples autochtones un traité international établissant des obligations contraignantes à l’égard des sociétés transnationales et autres entreprises pour le respect des droits de l’homme, devant inclure les droits des peuples autochtones, qui reconnaisse pleinement les obligations de tous les États applicables aux peuples autochtones en vertu des instruments internationaux en vigueur.
  7. Mettre en place des mécanismes et des législations pour garantir que le Consentement Libre, Préalable et Éclairé (CLIP) soit appliqué afin de protéger les droits de propriété intellectuelle des autochtones, en respectant les dimensions spirituelles, sacrées et secrètes de leurs connaissances. Les États doivent empêcher l’appropriation illégale et offensante des savoirs traditionnels. Les dispositions du Consentement Libre, Préalable et Éclairé doivent être appliquées dans le cadre de l’accès à ces savoirs et du partage des bénéfices générés.
  8. Prendre des mesures contre le commerce illégal de la faune, du bois, des produits et des ressources forestières, des ressources génétiques, des espèces menacées et d’autres ressources biologiques. Appliquer strictement la Convention des Nations Unies contre la corruption.
  9. Reconnaître que les actions d’entreprises ou de politiques gouvernementales qui résulteraient en la dégradations, ou la destruction, ou la contamination par des produits toxiques de l’environnement, des écosystèmes ou des habitats sont des éco-crimes contre l’intégrité territoriale de la Terre Mère – aussi appelées écocides. Cela doit s’accompagner d’initiatives visant à les intégrer comme crime d’écocide dans les dispositions de la Cour pénale internationale.
  10. Soutenir la mise en place de programmes et initiatives de coopération et de partenariat locaux, infranationaux, étatiques et internationaux, à l’exception de systèmes mercantiles, pour protéger, conserver et restaurer les forêts natives avec la participation pleine et effective des peuples autochtones de l’intérieur et de ceux qui habitent à proximité de ces territoires, et ceci dans toutes les forêts et écosystèmes du monde. Ces programmes doivent inclure un financement pour la démarcation et l’octroi de titres de propriété aux communautés indigènes dépendantes de la forêt, et inclure un suivi et une surveillance approuvés par les autochtones sur toutes les terres autochtones. L’autogestion et la pleine autodétermination des peuples autochtones sont nécessaires pour la gestion de leurs forêts et de leur biodiversité. Ces programmes devraient être évalués avec les peuples autochtones afin d’être reproduits dans d’autres régions forestières, en conjonction avec des mécanismes financiers de mise en œuvre graduelle.
  11. Sanctuariser de toute urgence la totalité des espaces forestiers primaires de la planète qui sont traditionnellement sous la garde des peuples autochtones, puisque l’ONU a déjà reconnu que leur présence est un facteur garantissant la non détérioration de ces environnements inestimables. Les peuples autochtones doivent une fois pour toutes posséder et garder ces territoires, d’où ils ne peuvent être expulsés. L’Alliance souligne la nécessité de créer dès que possible, avec le soutien des États, un statut juridique international pour protéger efficacement ces écosystèmes vitaux de toute forme de prédation. Ces écosystèmes ne doivent pas être utilisés dans le cadre d’un marché du carbone qui quantifie et transforme en marchandise la Terre Mère, ni servir de paiement pour des services écosystémiques, ou pour le commerce de carbone, les compensations carbone, la tarification du carbone, les mécanismes de Réduction des Émissions dues à la Déforestation et à la Dégradation des Forêts (REDD), les Mécanismes de Développement Propre (CDM), ou des mécanismes de compensation de la biodiversité et de financiarisation de la nature, la transformant en « parts » à vendre sur les marchés financiers.
  12. Protéger et d’assurer l’avenir des océans, de la biodiversité océanique, des espèces marines et des ressources océaniques. Si les océans meurent, nous mourrons tous. Les peuples autochtones ont un droit de regard sur les océans, les fonds marins, les zones maritimes, les mers côtières et les glaces de mer en vertu du droit de la mer et du processus mis en place par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Ainsi, pour protéger et assurer l’avenir de l’océan et de la biodiversité océanique, il faut agir pour :

– cesser toutes les subventions des gouvernements du monde aux opérations de pêche industrielles ;

– interdire toutes les technologies de pêche industrialisées comme les super chalutiers, les palangres, les filets dérivants, les pêches à la senne, tous les filets et lignes monofilament en plastique, etc. ;

– appliquer les réglementations internationales contre les opérations de pêche illégales ;

– interdire toutes les activités de chasse à la baleine, à l’exception de la chasse vivrière pratiquée par les peuples autochtones dans le but exclusif de garantir leur subsistance ;

– bannir tout forage en mer, l’exploration des combustibles fossiles et l’exploitation minière sous-marine ;

– encourager la diversité en favorisant la croissance démographique des poissons, des mammifères marins, des oiseaux de mer et de tous les autres organismes marins naturels ;

– mettre fin à l’alimentation par des farines de poisson (environ 40% du poisson pêché) des animaux domestiques comme les porcs, les poulets, les saumons domestiques, parmi beaucoup d’autres ;

– stopper le déversement de produits chimiques, de matières plastiques, de  ruissellement agricole et de matières radioactives dans la mer.

– mettre fin à la pollution acoustique causée par l’exploration du pétrole par sonar et par les systèmes d’armes soniques.

  1. S’assurer de la protection et du respect des sites et espaces sacrés, dans le cadre de l’UNESCO, avec la participation pleine et effective des peuples autochtones, conformément au Consentement Libre, Préalable et Eclairé, dans le respect de la diversité biologique et culturelle des peuples autochtones et des communautés locales, ainsi que de leurs droits fonciers et de gouvernance.
  2. Interdire la construction de nouveaux grands barrages hydroélectriques. Nous demandons que les réglementations internationales et nationales lient de manière contraignante la construction et l’entretien des barrages hydroélectriques autorisés en activité. L’Alliance recommande également le démantèlement des grands barrages construits en violation du droit de consentement ou de consultation préalable, libre et éclairée des peuples autochtones et populations affectées et de toutes les autres obligations en vigueur.
  3. Reconnaître les droits des générations futures, notamment par l’adoption d’une Déclaration des droits (et devoirs) de l’humanité. Ce texte visera à rappeler que la présente génération a le devoir de protéger le patrimoine légué par les générations passées, mais aussi de faire des choix qui engagent sa responsabilité envers les générations futures. Le texte établit quatre principes fondamentaux : le principe de responsabilité, d’équité et de solidarité entre les générations, le principe de la dignité humaine, le principe de continuité de l’existence de l’humanité, et enfin de la non-discrimination due à l’appartenance à une génération.

Reconnaître les visions indigènes du monde qui expriment que toute décision doit être prise en considération de son effet sur les générations futures de tous les peuples, de toute vie et de toute nature.

  1. Reconnaître que l’eau est vivante, qu’elle a des droits et que ceux-ci doivent être protégés maintenant et pour les générations futures. L’eau est un esprit vivant, elle a le droit d’être traité comme une entité écologique, avec son propre droit inhérent à l’existence, les bassins versants et les écosystèmes aquatiques ayant le droit d’être en bonne santé et propres. L’eau est à la fois eau de pluie, rivières, sources des rivières, cours supérieurs, glaciers, glace, lacs, ruisseaux, cascades, affluents, eaux de source, estuaires, nappes souterraines, aquifères et autres plans d’eau. L’eau n’est pas une marchandise et les États doivent interdire sa privatisation. Toutes les espèces vivantes de la Terre Mère ont des droits à l’eau. En particulier, les peuples autochtones ont des droits à l’eau et aux cours d’eau pour la navigation, les usages coutumiers et culturels. Tous les peuples autochtones ont le droit d’avoir accès à un approvisionnement en eau suffisant et sans danger pour la consommation humaine, l’hygiène et la cuisine.
  2. Reconnaître à l’échelle étatique et gouvernementale et prendre des mesures contre les atteintes aux femmes autochtones et trouver de nouveaux moyens de mettre fin à la violence liée au traitement de la société dominante et à l’objectivation de la Terre Mère et des femmes. L’humanité doit reconnaître l’importance des femmes autochtones en tant que gardiennes de la biodiversité. Les femmes ont la force et la résilience pour faire face aux effets du changement climatique provoqué par l’espèce humaine et de l’injustice environnementale. Les femmes autochtones et la Terre Mère supportent l’accumulation de ces effets issus d’une société capitaliste patriarcale. A travers les industries extractives, les femmes sont victimes d’abus domestiques et sexuels, de commerce sexuel et de prostitution, de l’alcoolisme et de la toxicomanie, perturbant le maintien de familles et de communautés autochtones en bonne santé. Les femmes sont le « premier environnement ». Les nourrissons sont les premières victimes. Les femmes subissent les effets des produits chimiques toxiques qui affectent leur utérus, provoquant des avortements spontanés, la contamination par le lait maternel et des charges corporelles toxiques élevées causant des dommages aux générations futures. Des mécanismes de financement doivent être créés pour permettre aux femmes autochtones et à leurs communautés de se faire entendre aux niveaux local, national et international en tant que décideurs dans les domaines du climat, de l’énergie, de l’environnement et de la santé. Cette humanité invisible est littéralement en train de tuer les femmes autochtones, les enfants et les générations futures.
  3. Protéger l’existence et reconnaître la volonté des peuples autochtones en situation d’isolement volontaire à accepter ou refuser tout contact. Les États doivent protéger leurs territoires et reconnaître les peuples autochtones déjà contactés par les sociétés nationales en tant que gardiens de l’autonomie et des droits de ces peuples. Les gouvernements et les individus doivent être responsables des violations des droits et des dommages à l’encontre des peuples autochtones en situation d’isolement volontaire.

L’Alliance des Gardiens et des enfants de la Terre Mère.

POUR CITER CET ARTICLE

L’Alliance des Gardiens et des enfants de la Terre Mère. 2017. Un appel mondial aux États et à l’humanité pour la préservation de la vie sur la planète et celle des générations futures. lapenseeecologique.com. Points de vue. 1 (1) URL : http://lapenseeecologique.com/declaration-de-lalliance-des-gardiens-et-des-enfants-de-la-terre-mere/

La pensée écologique

Wed, 01 Nov 2017 14:20:05 +0100

Développer l’économie circulaire en France, par une succession d’incitations économiques et de mesures réglementaires, fortes

Vol 1 (1) – novembre 2017


RÉSUMÉ 
Cet article est tiré d’une note remise au Ministère de la Transition écologique et solidaire, lors de la réunion de lancement de la « feuille de route de l’économie circulaire » le 22 octobre 2017. L’intention est d’élaborer un cadre rompant avec les politiques antérieures, permettant le plus haut niveau d’efficacité en matière de mise en œuvre de l’économie circulaire. Il s’agit d’étendre le périmètre à toutes les dimensions de l’efficacité des ressources et donc de fixer des objectifs qui vont au-delà de ceux des quantités recyclées ou mises en décharge ; de modifier les dispositifs réglementaires et fiscaux tant au niveau national qu’au niveau des collectivités locales ; de mobiliser l’ensemble des instruments de politique publique et particulièrement ceux de la commande publique.


Nous proposons ici, au titre de contribution à la « feuille de route de l’économie circulaire » lancée par le Ministère de la Transition écologique et solidaire, le séquençage de six mesures concrètes, réunies deux par deux, sur un plan pluriannuel de 5 ans. L’idée est d’élaborer un cadre réglementaire, fiscal et politique, garantissant le plus haut niveau d’efficacité en matière de mise en œuvre de l’économie circulaire, tout en conservant un bon niveau d’acceptabilité tant pour les agents publics que privés. Sous une forme légèrement différente dans sa forme, ce texte a donné à une note remise au ministère lors de la réunion de lancement du 22 octobre 2017. L’état des lieux dont nous partirons, tant sur le plan global qu’hexagonal, réclame une politique d’économie circulaire en rupture avec celle qui n’a pas permis d’atteindre ces objectifs.

FLUX DE MATIÈRES GLOBAUX: ÉTAT DES LIEUX

Le dernier rapport du Panel international pour la gestion durable des ressources (IRP) hébergé par le Programme des Nations Unies pour l’environnement, intitulé Global Material Flows And Resource Productivity [1] résume à lui seul l’urgence et la dimension des actions à mener en termes de productivité des ressources. La quantité de matières premières extraites de la planète a triplé en 40 ans, passant de 22 milliards de tonnes en 1970 à 70 milliards de tonnes en 2010 – les pays riches en consommant en moyenne 10 fois plus que les pays les plus pauvres et deux fois plus que la moyenne mondiale. A cet égard, force est de constater que la stratégie de l’Union européenne, comme celle de la France, en faveur du développement durable, qui visait au découplage entre la croissance du PIB et la consommation de ressources sous-jacente, n’a pas atteint ses objectifs. Les neuf milliards d’habitants de la planète auront besoin de 180 milliards de tonnes de matières premières chaque année à l’horizon 2050. Cela équivaut à trois fois la quantité de ressources actuelle, ce qui pose des questions en termes d’accessibilité des ressources, et surtout en termes d’impacts environnementaux relatifs à leur extraction et affinage.

Le découplage promis par la stratégie européenne de développement durable n’a pas eu lieu, et c’est le moins qu’on puisse dire. Une remarque qui vaut bien sûr pour la France. L’empreinte écologique des matières premières par habitant en Europe, comme en Amérique du Nord, se situait en effet entre 20 et 25 tonnes par habitant en 2010 ; c’est la plus élevée. En comparaison, l’empreinte écologique de l’utilisation des matières premières de la Chine était de 14 tonnes par habitant et de 13 pour le Brésil. En France, la consommation intérieure de matières [2] s’élevait à 784 Mt en 2013 (RMC ou Raw Material Consumption). De 1990 à 2008, elle a augmenté de 30 %, tandis que la consommation annuelle de matières par habitant (14 tonnes) est restée stable sur cette période. Depuis 2009, à la suite de la récession, la contraction de l’activité économique semble avoir accentué la hausse de la productivité des matières, essentiellement liée à la baisse de la consommation intérieure de matériaux de construction. Sur la période 2009-2013, la consommation moyenne par habitant aurait en effet décru avant de se stabiliser à 12 tonnes.[3] On pourrait douter de ce chiffre compte tenu de la difficulté à mesurer l’empreinte ressources sur les articles importés malgré tout le sérieux des études dont nous disposons (notamment l’écart entre RMC et DMC Domestic Material Consumption). Les étapes d’extraction des matières constituant les articles importés sont en effet de plus en plus intensives en ressources, au fur et à mesure de la raréfaction des matériaux stratégiques. Ces impacts sont difficiles à caractériser du fait de l’éloignement et la diversité des acteurs de ces filières.

Sur ce point le constat du rapport du Programme des Nations Unies pour l’Environnement est alarmant et bouleverse notre perception des enjeux. Depuis 1990, il n’y a eu que peu d’amélioration de l’efficacité mondiale des matières premières. En fait, l’efficacité matière a commencé à décliner dans les années 2000. L’économie mondiale a désormais besoin de plus de matières premières par unité de PIB qu’il n’en fallait au tournant du siècle, en raison du déplacement de la production des pays aux économies de matériaux efficaces comme le Japon, la Corée du Sud et l’Europe, vers des pays aux économies de matériaux beaucoup moins efficaces comme la Chine, l’Inde ou encore l’Asie du Sud-Est. En clair, le découplage relatif entre croissance du PIB et consommation de ressources tant espéré, s’est globalement inversé dans le mauvais sens depuis les années 2000. Stefan Bringezu, expert du GIER, a proposé une cible pour fixer un niveau durable de consommation de matières premières au niveau mondial de 3 à 6 tonnes de consommation de matières par habitant exprimées en équivalent matières premières (RMC) à l’horizon 2050.

C’est dans ce contexte qu’est lancée fin octobre l’initiative du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire en faveur d’une feuille de route pour l’économie circulaire en France. Et c’est dans ce cadre que nous avons soumis les propositions et l’architecture en matière d’économie circulaire qui suivent. Ce constat réclame effectivement une politique d’économie circulaire nouvelle, qui tranche avec celle qui a conduit à la situation où nous sommes, malgré les efforts importants et les tendances positives, aux résultats toutefois nettement insuffisants.

FRANCE : ÉTATS DES LIEUX

Pour la France, et en vue de cette feuille de route, il convient de compléter le constat général d’un état des lieux plus précis. D’autres points restent en effet particulièrement critiques, alors que les acteurs publics et privés en France se sont engagés dans des initiatives ambitieuses.

De nombreuses filières de collecte et de recyclage sont dans des situations économiques calamiteuses. La rentabilité des investissements reste très problématique en France, ce qui limite le développement de nos capacités de production. Etrangement, les quelques entreprises françaises qui conçoivent et proposent des équipements innovants sur ces marchés du recyclage, exportent plus facilement leurs technologies de pointe qu’ils ne trouvent des clients en France.[4] La réglementation REACH, qui dès le départ n’a pas pris en compte les contraintes particulières du recyclage, constitue aujourd’hui une difficulté majeure pour certaines filières qui, là aussi, n’ont d’autre choix que de se tourner vers l’exportation hors Europe pour vendre leurs matières recyclées. Evidemment, la question n’est pas de mettre en danger la santé et d’aggraver les effets environnementaux par la remise le marché de substances ou préparations incompatibles avec les exigences REACH, ou plus généralement toxiques. Des aménagements particuliers et sûrs doivent donc pouvoir être réalisés, afin de lever ces obstacles sans compromettre le niveau de sécurité des applications. Certaines normes, particulièrement dans le bâtiment, peuvent constituer aussi des freins au développement de l’utilisation des matières recyclées. L’importation toujours plus importante d’articles en provenance des pays situés hors Europe constitue un gisement croissant de déchets pour le recyclage. Ce gisement, contrairement à celui des déchets d’articles produits en Europe, est plus difficile – dans les faits –  à contrôler, notamment en termes de conformité REACH, ce qui rajoute encore de la difficulté à les recycler en Europe. Ce point est à mettre en perspective avec la très récente position de la Chine sur l’arrêt de l’importation de déchets … (Notification CHN1211 à l’OMC applicable avant fin 2017).

La transition énergétique constitue une opportunité en France pour innover et créer de nouvelles activités. Certaines de ces solutions, comme l’éolien ou le photovoltaïque, dépendent de l’accès à certaines ressources stratégiques que seuls quelques pays hors Europe possèdent (terres rares : néodyme, praséodyme, indium, etc.). Ces ressources sont déjà sous forte tension, et paradoxalement, la France depuis 10 ans n’a pas développé de filières de recyclage de ces matériaux, voire, a fermé certaines capacités existantes. Ce point met en péril le développement de ces solutions de transition bas carbone.[5]

Cet état des lieux plaide également en faveur de la mise en œuvre d’une nouvelle politique d’économie circulaire. Il convient de donner à la France la possibilité de prendre un leadership en ligne avec les initiatives récentes comme celles de la French Tech, French Touch et de la French Fab.[6] Toutefois, cet engouement pour la Croissance Verte et sa vision microéconomique ne doit pas nous détourner des enjeux méso- et macroéconomiques critiques. Une économie authentiquement circulaire ne se réduit surtout pas à la notion de recyclage. Des indicateurs de circularité[7] doivent nous permettre de rester lucide et d’impulser une politique de réduction de consommation matérielle et énergétique de nos activités avant même de recycler les ressources. C’est tout l’enjeu d’une nouvelle politique d’économie permacirculaire (Arnsperger, Bourg, 2017).

Pour mesurer l’intérêt d’alléger avant même de circulariser, il faut juste rappeler que le recyclage ne permet pas de reporter significativement l’échéance de rareté des ressources dans une économie dont la croissance de la demande en matériaux dépasse les 1% par an (Grosse, 2010).

Enfin, les spécificités de la France, ne doivent pas nous empêcher de nous inspirer des pratiques d’autres pays qui ont conduit à des résultats significatifs. Une comparaison des différentes politiques montre des points communs auquel on aurait tort de se soustraire.[8] Il convient de :

  • Placer l’économie circulaire au cœur du programme de développement économique, de création d’emploi et de réduction des inégalités.
  • Etendre le périmètre à toutes les dimensions de l’efficacité des ressources et donc fixer des objectifs qui vont au-delà de ceux des quantités recyclées ou mises en décharge.
  • Adresser les dispositifs réglementaires et fiscaux tant au niveau national qu’au niveau des collectivités locales.
  • Accompagner une Loi Cadre de plans pluriannuels adaptés en fonction des niveaux d’avancement constatés.
  • Décliner ces plans par grand secteur afin de s’adapter aux différents niveaux de potentialité et être certain d’être efficace à lever chaque point de blocage.
  • Appliquer un principe de subsidiarité à chaque secteur afin de mettre les agents économiques face à leurs responsabilités, tout en leur laissant la liberté d’agir dans un cadre fixé ; le rôle des pouvoirs publics en France n’étant pas de piloter telle ou telle activité particulière (ou de subventionner les pertes de certaines d’entre-elles en dehors de cas très limités et sur des périodes très courtes).
  • Mobiliser l’ensemble des instruments de politique publique et particulièrement ceux de la commande publique.

PROPOSITIONS CONCRÈTES 

Nos propositions concernent différents dispositifs tant réglementaires qu’économiques dont la combinaison permettrait de faire basculer les pratiques industrielles et commerciales. Nous commencerons par en dresser la liste avant de proposer de les associer de façon différente selon les secteurs d’activités, voire certains segments de ces activités. Les actions nationales prenant leur place au sein d’un ensemble mondial, et le plus souvent d’un cadre international, comme c’est le cas avec l’accord de Paris, nous proposons une première mesure à une échelle internationale.

  • Proposition n°1 : Accise sur les Matières Premières

Le rapport cité, Global Material Flows And Resource Productivity, recommande de « fixer un prix aux matières premières lors de leur extraction et de leur utilisation afin de refléter les coûts sociaux et environnementaux associés et de viser à réduire leur consommation. Les fonds supplémentaires générés ainsi pourraient être investis par la suite dans la recherche et le développement des secteurs de l’économie à fort besoin en ressources. »

Dans le même esprit, mais orienté sur le climat, la Fondation 2019 a proposé le prélèvement d’un droit d’accise à l’extraction des ressources fossiles,[9] c’est-à-dire une taxe carbone intrinsèque ex-ante à l’extraction et non pas extrinsèque, ex-post à l’émission de CO2. Prenons un exemple pour illustrer la démarche. On sait qu’un baril de pétrole émettra quoi qu’il arrive 400 kg de CO2, qu’il soit brûlé pour produire de l’énergie de chauffage ou propulser un véhicule, ou converti en matière de synthèse comme des matières plastiques. Pour une Valeur Sociale du Carbone de 25$/tCO2-eq, le montant du droit d’accise applicable à un baril de pétrole serait de 10 $ (0,4 x 25).  Clairement, cet écart de 10 $ est parfaitement absorbable par la chaîne économique mondiale, dans la mesure où cette mesure est appliquée de façon universelle. Les cours du pétrole ont subi des variations d’une toute autre amplitude sans déséquilibrer les équilibres fondamentaux de l’économie. Un droit d’accise étant fondé sur une valeur physique, il ne tient pas compte de la valeur monétaire de son assiette. Un baril à 40 $ passerait à 50 $, et si son cours montait à 80 $, le prix final deviendrait 90 $. Ce dispositif d’accise (désignant un droit « d’accès » au marché) permettrait de lever immédiatement pas moins de 300 milliards de dollars, rien que sur le pétrole.

Cette mesure étendue au charbon et au gaz pourrait lever très rapidement un Fonds « Climat » de plus de 1000 Mrds $ par an, avant 2020, sans perturber les équilibres économiques. La déprime conjoncturelle des prix des énergies fossiles sur les marchés donne une opportunité historique d’introduire maintenant cette contribution carbone internationale.

Ce nouveau fond « Climat », redistributif au niveau mondial, dont la gestion serait confiée forcément à une organisation mondiale, permettrait de lancer des programmes ambitieux :

  • de sanctuarisation de zones naturelles, comme celle du parc de Yasuni en Equateur, qui n’a pu l’être, etc. ;
  • de protection et d’adaptation des pays moins développés et très exposés aux effets climatiques ;
  • de transition énergétique des pays émergents et développés, ces derniers ayant pour mission de montrer l’exemple par anticipation. Le fonds servirait alors au soutien des investissements bas carbone dans un modèle proche de celui proposé par France Stratégie.[10]
Aglietta Michel, CGDD, Espagne Étienne, Perrissin Febert Baptiste. 2015. Une proposition pour financer l’investissement bas carbone en Europe. URL: http://www.strategie.gouv.fr/publications/une-proposition-financer-linvestissement-bas-carbone-europe

Ce dispositif ne peut être appliqué efficacement qu’à l’échelle mondiale. Il agit en début de chaîne et permet de façon relativement discrète de lever des fonds très importants afin de faciliter le financement des investissements de l’économie circulaire. Pour mémoire nous mentionnons l’Avis du Comité pour la Fiscalité Ecologique portant diagnostic sur la fiscalité et le financement de l’économie circulaire adopté le 12 novembre 2013 ; il avait évoqué sans la retenir cette possibilité au niveau national : « Une évaluation de la pertinence d’une taxe « amont » sur les produits non soumis à des programmes de Responsabilité Elargie du Producteur. »

  • Proposition n°2 : TVA circulaire

L’idée est ici de rendre les produits éco-conçus moins chers pour inciter les producteurs à s’y intéresser et les consommateurs à les acheter. C’est le principe de base de la TVA circulaire.

Comme le relève Albrecht en 2006 (2006 : 88-103), le long passé de l’UE dans le domaine des taxes environnementales a montré les limites de ce système de taxation basé sur l’usage de ressources fossiles ou sur les émissions de polluants. Par exemple, les taxes sur l’énergie n’ont pas contribué à réduire la consommation d’énergies fossiles car leur impact sur le prix final est faible. Dans ce contexte, la Fondation 2019 œuvre pour la création d’instruments opérationnels permettant de favoriser l’offre de produits et services responsables, notamment ceux qui s’inscrivent dans une approche d’économie circulaire. Ainsi, la Fondation 2019 propose l’instauration d’instruments de réglage des marchés (sensiblement différents des Market Based Instruments ou MBI).

Au-delà des dispositifs existants (taxes, péages, droits de douane, etc.), le projet d’instauration d’une taxation différentielle, ou TVA circulaire, a pour ambition d’intégrer ces externalités dans le prix global des produits et services. Cela permettrait de rétablir une équité concurrentielle vis-à-vis des producteurs responsables, tout en limitant l’augmentation des dépenses publiques et en permettant au plus grand nombre d’accéder à ces offres responsables sans perte de pouvoir d’achat. En effet, la dépense fiscale consécutive à la réduction de TVA se verrait compensée par la diminution des dépenses publiques liées à la réduction des préjudices reportés sur la collectivité.

Un Proof-of-Concept de cette démarche est lancé officiellement, planifié sur 2017 et le premier semestre 2018.[11] Il réunit des partenaires industriels français dans les domaines du mobilier, de l’électroménager et des services de nettoyage. Essentiellement applicables en B to C sur des produits et services d’utilité incontestée, les outils développées pour la TVA Circulaire pourraient servir à d’autres fins et instruments : appels d’offres d’achats publics « au coût du cycle de vie » ou émission de monnaie complémentaire en rétribution du gain d’externalités.

Ce dispositif constitue un puissant levier en B to C capable de mobiliser toute la chaîne de production (B to B). Il est très incitatif pour accélérer l’introduction de matières recyclées dans les articles mis sur le marché, répondant ainsi à l’obstacle majeur ressenti par les acteurs de la filière : le manque de demande en matières recyclées et le faible consentement à payer des matières recyclées de haute qualité.

Basé sur une approche de cycle de vie, il prend en compte à la fois les efforts d’allègement (offrir mieux avec moins) ainsi que ceux qui permettent d’allonger la durée de vie des produits par stratégie de réparabilité ou de durabilité fonctionnelle.

  • Proposition n°3 : achats publics au coût du cycle de vie (CCV)

La notion de coût du cycle de vie permet de prendre en compte certains coûts externes (externalités) supportés par la société. Il convient de ne pas la confondre avec le coût global qui englobe seulement les coûts d’acquisition et l’ensemble des coûts d’utilisation, de maintenance et de fin de vie supportés directement par l’acheteur, mais pas le coût des externalités.

Le coût du cycle de vie (CCV) est basé sur une approche par unité fonctionnelle de type « Cycle de Vie ». Cette approche est susceptible de prendre en compte l’ensemble des étapes de tous les composants des produits et services. La monétarisation des résultats permet d’agréger un certain nombre d’indicateurs sous forme de valeur monétaire.

La norme ISO 20400:2017 [Achats responsables – Lignes directrices] fournit aux organisations, quelle qu’en soit la taille ou l’activité, des lignes directrices pour intégrer la responsabilité sociétale dans leur processus achats, comme décrit dans l’ISO 26000. Elle est destinée aux parties prenantes impliquées dans ou impactées par les décisions et processus achats.

Ce dispositif constitue un puissant levier capable de mobiliser toute la chaîne de production. Il est très incitatif pour accélérer l’introduction de matières recyclées dans les articles mis sur le marché, répondant ainsi à l’obstacle majeur ressenti par les acteurs de la filière : le manque de demande en matières recyclées et le faible consentement à payer des matières recyclées de haute qualité.

Tout comme le dispositif de TVA Circulaire, ce dispositif basé sur une approche de cycle de vie prend en compte à la fois les efforts d’allègement (offrir mieux avec moins) ainsi que ceux qui permettent d’allonger la durée de vie des produits par stratégie de réparabilité ou de durabilité fonctionnelle.

  • Proposition n°4 : adapter les TGAP de mise en décharge et incinération (TGAP)

La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) « déchets » est une taxe comportementale, destinée à inciter au recyclage en augmentant le coût de la mise en décharge et de l’incinération. Sa recette n’est malheureusement, qu’en partie, affectée au financement d’actions visant en priorité la réduction de la production de déchets ainsi que l’augmentation de la valorisation des déchets.[12] Une réaffectation totale de la TGAP aux actions de développement de l’économie circulaire enverrait un message clair et contribuerait à rétablir un climat de confiance autour des questions de fiscalité écologique.

Cette action sur les coûts doit être accompagnée d’un plan de gestion des déchets ainsi déviés de la mise en décharge, pour éviter les effets pervers : mise en décharge sauvage ou exportation illégale de déchets par exemple. C’est ainsi que l’Allemagne, le Royaume-Uni et le Danemark ont, simultanément à l’augmentation du coût de la mise en décharge, mis en place des politiques favorisant la valorisation matière et la valorisation énergétique de ces déchets à certaines conditions.

Ce dispositif à lui tout seul ne pourra corriger les situations de concurrence déloyale qui persistent en Europe et qui constituent un signal redoutable pour décourager les initiatives de collecte et de recyclage en B to B.

Source : Commission Européenne 2013

Cette action, permet indirectement de mieux rémunérer certaines filières de recyclage (consentement à payer un Gate Fee par le détenteur du déchet) et d’encourager leur développement.

  • Proposition n°5 : Mettre en place une tarification incitative sur les déchets ménagers

Une telle tarification consiste à faire payer les usagers du service de gestion des déchets selon les quantités qu’ils produisent. Ce système concerne aujourd’hui 5 millions d’habitants en France. Il s’avère très efficace pour inciter au tri et à la réduction des déchets : dans les collectivités où il est appliqué, les quantités d’emballages et papiers triés augmentent d’un tiers et les quantités de déchets non triés sont réduites d’un tiers.

Les comportements des usagers commencent à changer dès l’année précédant l’entrée en vigueur de la tarification incitative. Ainsi, la préparation et l’accompagnement de cette mesure (information des usagers, mise à disposition de composteurs, etc.) sont des éléments essentiels de son efficacité.[13]

  • Proposition n°6: Interdire par étapes l’accès des déchets non dangereux aux centres d’enfouissement

L’Allemagne a décidé d’interdire la mise en décharge en 2005. Depuis cette date, seuls les déchets prétraités comprenant moins de 5 % de carbone organique et les déchets inertes sont dorénavant acceptés en décharge. Ce mécanisme présente les avantages d’une forte augmentation du taux de captation disponible pour le recyclage (mais sans garanties absolues), voire la production de CSR ou l’incinération avec récupération d’énergie.

Cette action sur les flux doit être accompagnée d’un plan de gestion des déchets ainsi déviés de la mise en décharge, pour éviter les effets pervers : mise en décharge sauvage ou exportation illégale de déchets par exemple.

  • Proposition n°7 : Imposer par étapes des matières recyclées dans les produits neufs

La transition vers l’économie circulaire pourrait être effectivement engagée au moyen d’un premier pas, prudent mais décisif, à savoir imposer progressivement, dans les produits et équipements neufs à destination des consommateurs et de l’industrie, une proportion minimale, d’abord faible, puis croissante par seuils au cours des années suivantes, de matières premières recyclées d’un côté, et de matières biosourcées de l’autre.

Cela ne pourrait se faire que dans le cadre d’une directive européenne, adaptée aux différents secteurs d’activité, dont le gouvernement français pourrait lancer l’initiative. Des incitations fiscales aux entreprises devançant les échéances pourraient s’y ajouter.

Déjà depuis une dizaine d’années, les constructions publiques du canton de Genève comportent un pourcentage imposé de béton recyclé.[14]

Ces deux dispositifs (6 et 7) constituent des contraintes fortes mais combinées entres-elles, elles peuvent plus facilement être mises en œuvre par les agents économiques et produire rapidement des effets sans provoquer un basculement non souhaitable entre décharge et incinération.

STRATÉGIES DE DÉPLOIEMENT DES PROPOSITIONS 

Le schéma suivant positionne les différentes propositions par rapport aux critères de facilité de mis en œuvre et d’impact potentiel sur la transition vers une économie circulaire.

Cette représentation permet aussi d’envisager quelles seraient les séquences de déploiement (par groupe de mesures), lesquelles permettraient à leur tour d’augmenter encore l’acceptabilité des mesures ainsi que leur efficacité.

  • L’imposition de MPS (matières premières secondaires) et l’interdiction séquentielle des décharges peuvent se compléter utilement par étape.
  • La crainte légitime d’une dépense fiscale non immédiatement compensée par la réduction des dépenses publiques consécutives à la baisse des externalités de la TVA Circulaire, pourrait justifier de coupler le dispositif TVA CIRC avec celui de l’augmentation des TGAP.
  • De la même façon, le dispositif Achats Publics au CCV pourrait être avantageusement couplé avec la Tarification Incitative au niveau des collectivités.

La proposition d’Accise sur les Matières Premières a été abandonnée à ce stade de l’étude.

Ainsi le séquençage de ces mesures pourrait être envisagé de la façon suivante :

 

Chaque mesure comportant un risque de déséquilibre budgétaire se voit ainsi précédée d’une mesure anticipant ce risque. Le séquençage permet ainsi de monter graduellement en puissance sans déstabiliser les équilibres économiques tant privés que publics.

Romain Ferrari – Fondation 2019

 

BIBLIOGRAPHIE

Arnsperger Christian et Bourg Dominique. 2017. Ecologie intégrale, Pour une société permacirculaire. Paris : Puf.

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Johan Albrecht. 2006.  “The use of consumption taxes to re-launch green tax reforms”. International review of Law and Economics. 26 (1) : 88–103

NOTES 

[1] UNEP, Global Material Flows And Resource Productivity, http://www.fondation-2019.fr/ged/public/resources/view/9409

[2] Somme de l’extraction intérieure de matières brutes et des importations de matières brutes et de produits manufacturés, de laquelle est déduite l’exportation de ces mêmes matières et produits.

[3] Indicateurs nationaux de la transition écologique vers un développement durable (Indicateurs SNTEDD 2015-2020) http://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/indicateurs-indices/li/indicateurs-nationaux-transition-ecologique-vers.html

[4] Exemple : MTB Recycling https://www.mtb-recycling.fr/fr/

[5] The Growing Role of Minerals and Metals for a Low Carbon Future, World Bank 2017, http://www.fondation-2019.fr/ged/public/resources/view/10085
Séminaire du COMES sur les métaux de la transition énergétique  http://www.fondation-2019.fr/ged/public/resources/view/10084
Green Energy Choices: The benefits, risks and trade-offs of low-carbon technologies for electricity production http://www.fondation-2019.fr/ged/public/resources/view/10082
Métaux de la transition énergétique http://www.fondation-2019.fr/ged/public/resources/view/10081

[6] La French Fab, c’est la manière française de faire de l’industrie, c’est l’écosystème de l’industrie française qui est trop méconnu et qui mérite toute notre considération http://www.bpifrance.fr/A-la-une/Dossiers/La-French-Fab

[7] D. Bourg, C. Arnsperger, « Vers une économie authentiquement circulaire – Réflexions sur les fondements d’un indicateur de circularité », OFCE n°145 février 2016, http://www.ofce.sciences-po.fr/pdf/revue/6-145.pdf

[8] Voir l’excellente analyse : « Comparaison internationale des politiques publiques en matière d’économie circulaire », Études et documents – Numéro 101 – Janvier 2014, http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/ED101.pdf

[9] Article Les Echos 22 mars 2016 p10 COP21 : transformer les bonnes intentions en actions de Romain Ferrari, Serge Orru et Christian de Perthuis

[10] ] Une proposition pour financer l’investissement bas carbone en Europe http://www.fondation-2019.fr/ged/public/resources/view/7595

[11] MODEXT (ProServ), pour Modélisation des Externalités Environnementales, Produits Manufacturés ou Services http://www.fondation-2019.fr/wp-content/uploads/2017/06/Fondation-2019-MODEXT-v3.2-PDF-.pdf

[12] Pourquoi il faut améliorer la taxe sur l’élimination des déchets ? http://www.fondation-2019.fr/ged/public/resources/view/9330

[13] Déchets ménagers : efficacité de la tarification incitative http://www.fondation-2019.fr/ged/public/resources/view/9475

[14] D. Bourg, R. Ferrari et F. Grosse, « Economie circulaire : imposer des matières recyclées dans les produits neufs », lemonde.fr, 9 juillet 2017, http://www.lemonde.fr/tribunes/article/2017/07/09/economie-circulaire-imposer-des-matieres-recyclees-dans-les-produits-neufs_5158140_5027560.html#PMwCCRcGY3HOH5gO.99

POUR CITER CET ARTICLE

Ferrari Romain. 2017. Développer l’économie circulaire en France, par une succession d’incitations économiques
et de mesures réglementaires, fortes. lapenseeecologique.com. Points de vue. 1(1). URL:

Romain Ferrari

Tue, 17 Oct 2017 15:47:29 +0200

Les institutions au défi des limites planétaires

Cet appel à proposition est coordonné par Dominique Bourg (Groupe des humanités environnementales – Institut de géographie et de durabilité – Université de Lausanne) et Alexander Federau (Groupe des humanités environnementales – Institut de géographie et de durabilité – Université de Lausanne)

PLAN

  • Les questionnements
  • Axes soumis à réflexion
  • Nature des contributions
  • Échéanciers
  • Modalités de soumission des textes

LES QUESTIONNEMENTS

L’utilisation des ressources naturelles a subi une croissance rapide durant les dernières décennies. Cette augmentation a un tel impact sur l’environnement que l’humanité est devenue un puissant agent de déstabilisation dans le fonctionnement du système Terre (Steffen, Crutzen et McNeill 2007). Le résultat en est une dégradation rapide et à long terme des conditions d’habitabilité de la biosphère. Depuis une cinquantaine d’années, plusieurs concepts cherchent à quantifier cet impact croissant des activités humaines sur une planète finie. L’objectif de l’appel à propositions est d’interroger les implications éthiques et politiques des limites environnementales et planétaires sur leurs traductions institutionnelles – des indicateurs, des référentiels, des instruments de politiques publiques aux institutions à proprement parler.

Les limites planétaires posent différemment les questionnements éthique et politique envers les générations présentes et futures et quant au devenir de l’habitabilité de la Terre. Il existe à cet égard  une abondante littérature académique (voir bibliographie finale ; Gonzalez-Ricoy, Gosseries, 2016). Il est notamment question de gouvernance internationale (Aykut, 2017 ; Aykut, Foyer et al, 2017 ; Aykut et Dahan, 2014 ), d’évolutions constitutionnelles (Hayward, 2005 ; Rueda, 2015), de procédures représentatives et de leurs limites (Bourg, Whiteside, 2010; Rosanvallon, 2010; Latour, 1991) et de systèmes électoraux (Ekeli, 2005 ; Saward, 2006 ; Whiteside, 2013), de mobilisations (Dryzek, Schlosberg, 1998)  et de processus participatifs (Bourg et ali, 2011), d’Agence pour les générations futures (Smith, 2017), d’Ombudsman, de troisième chambre (Bourg et ali, 2017 ) et plus généralement de démocratie écologique (Eckersley, 2004 ; Bourg, Whiteside, 2010 ; Bourg et ali, 2017).

Le premier modèle à quantifier les limites de la planète quant aux impacts de la croissance économique a été le rapport Meadows de 1972. Il a été suivi d’indicateurs plus inspirés de la biologie ou des sciences du climat : la capacité de charge (Daily et Ehrlich 1992), la formule IPAT (Ehrlich et Holdren 1971), ou encore l’approche par fenêtres de tolérances (Petschel-Held et al. 1999). Au début des années 1990 est apparue l’idée d’empreinte écologique (Rees 1992; Wackernagel 1994). Cette méthodologie comptabilise les facettes de l’impact humain en autant d’hectares globaux, dont la somme est ensuite comparée à la capacité de charge annuelle de la Terre. Le « jour du dépassement » en est devenu une métaphore forte. Il marque le jour de l’année où la capacité terrestre est dépassée. Cette approche fait encore l’objet de débat au sein de la communauté scientifique (Fiala 2008).

Ces différents indicateurs pointent des dégradations cumulées et progressives. Certains scientifiques y voient une faiblesse. Ils affirment qu’il est possible que le franchissement de seuils critiques puisse mener à des changements abrupts et majeurs dans le fonctionnement du système Terre (Barnosky et al. 2012 ; Ceballos, Ehrlich et Dirzo 2017). De nouveaux indicateurs sont nécessaires : le cadre des limites planétaires (Planet Bounderies, limites planétaires) a été proposé par Rockström et al. en 2009 (Rockström et al. 2009 ; Steffen et al. 2015) pour se prémunir contre ces risques nouveaux. Il identifie une série de limites physiques dans le fonctionnement global du système Terre, à ne pas franchir si l’humanité entend conserver les conditions d’habitabilité qui ont prévalu durant les 12’000 dernières années, et qui ont été hautement favorables à l’épanouissement de l’humanité. En vue de garantir un « espace sûr pour l’humanité », les limites planétaires définissent et quantifient neuf processus du système Terre : le changement climatique, l’acidification des océans, déplétion de la couche d’ozone, les aérosols atmosphériques, l’usage de l’eau douce, l’usage des sols, les pertes de biodiversité, les perturbations globales du cycle de l’azote et du phosphore et la pollution chimique. Pour chaque domaine, une limite à ne pas franchir est définie, pour se prémunir des risques de basculement, aux conséquences catastrophiques.

Le cadre des limites planétaires suscite un grand intérêt, mais il pose de nombreuses questions. Une gestion explicite des basculements liés aux seuils critiques est un objectif nouveau pour les politiques environnementales globales, qui se définissent depuis la conférence de Rio+20 de 2012 (United Nations 2012) par les objectifs du développement durable (ODD). Limites planétaires et développement durable sont-ils équivalents, convergents, compatibles, opposés (Griggs et al. 2013) ? Quel référentiel est prioritaire (Brandi 2015) ? La réduction de la consommation d’énergie ou le taux d’exploitation des matières premières sont considérés comme des leviers d’action du développement durable. Ils ne sont cependant pas décrits par les limites. Les limites planétaires ne mesurent pas les niveaux de consommation, mais s’en tiennent exclusivement aux impacts sur le fonctionnement du système Terre. Il y a donc ici une différence de perspective significative entre les ODD et les limites planétaires pour penser un fonctionnement politique à la hauteur des limites planétaires : quand le développement durable initie des solutions plus techniques que politiques et sociales dans les référentiels et instruments d’action publique, les limites planétaires décrivent essentiellement les impacts des activités anthropiques sur l’équilibre du système Terre.

Les limites planétaires sont agnostiques quant aux décisions et moyens politiques utilisés pour rester en deçà des seuils à ne pas dépasser. Dans quelle mesure les limites planétaires peuvent-elles interroger la capacité des systèmes politiques à formuler les réponses adaptées aux basculements globaux ? Si le mode de développement des sociétés humaines doit désormais se situer dans ces limites, cela implique-t-il de formuler des mesures coercitives ? Différentes approches, comme le malthusianisme, ont déjà formulé de tels questionnements. Alors que les ODD promeuvent la justice sociale et le droit au développement, les limites planétaires sont muettes à ce sujet. En soi, les limites planétaires ne fixent pas non plus de « limite à la croissance », mais définissent des frontières de l’impact cumulé anthropogénique sur le système planétaire. Dans quelle mesure les limites planétaires permettent-elles d’interroger l’évolution des procédures institutionnelles, les processus d’élaboration des référentiels d’action et des instruments des politiques publiques ?

Jusqu’à présent, l’utilisation politique des limites planétaires est restée limitée. Il s’agit d’un cadre conceptuel, mais pas d’un guide pour l’action politique. Les limites planétaires posent pourtant une question de gouvernance mondiale majeure (Aykut, 2017; Galaz et al. 2012) : Faut-il pour cela ériger des institutions internationales qui garantissent une évolution stable et harmonieuse entre les systèmes naturels et sociaux et à partir de quelle légitimité ? Faut-il une institution internationale et globale nouvelle pour les limites planétaires ? Une par limite ?

Est-il plus efficace de transcrire les limites planétaires à l’échelle nationale ? Plusieurs États ont manifesté leur intérêt à avancer en ce sens. Des études ont été réalisées dans plusieurs contextes : la Suède (Nykvist et al. 2013), la Suisse (Dao et al. 2015), l’Afrique du Sud (Cole, Bailey et New 2014), l’Union européenne (Hoff, Nykvist et Carson 2014) ou encore deux régions de la Chine (Kahiluoto et al. 2015). À cette échelle nationale, des questions analogues se posent : les limites planétaires sont-elles compatibles avec le cadre législatif national ? Les domaines des limites planétaires ne recouvrent souvent pas les politiques environnementales nationales existantes. D’autre part, certaines questions environnementales nationales (risques naturels, accidents majeurs, sécurité biologique, bruit, certaines pollutions, pollution lumineuse) n’ont pas de limite planétaire associée, car elles ne menacent pas le fonctionnement du système Terre.

Pour les limites effectivement traitées par des politiques nationales se pose la question de la compatibilité des instruments et des indicateurs existants avec le cadre des limites planétaires. Par exemple, les politiques nationales de l’usage des sols peuvent-elles être adaptées pour respecter une limite globale ? Enfin, s’il s’agit d’adapter ou de créer un nouveau cadre légal, comment garantir son effectivité ? (Chapron et al. 2017)

Les limites planétaires nous amènent à penser le futur de l’humanité dans une planète en plein basculement. Le changement climatique, la réduction de la biodiversité et la perturbation du cycle de l’azote nous poussent à envisager les impacts que les tendances socio-économiques actuelles ont et auront sur le fonctionnement du système Terre dans le long terme (Federau 2017). Le système Terre subit des dégradations tellement profondes depuis plusieurs décennies que ces perturbations dureront des siècles et même des millénaires. Par exemple, une partie significative des émissions fossiles sera encore présente dans l’atmosphère pendant des dizaines de milliers d’années, contribuant ainsi au réchauffement global et à ses impacts sur des millénaires  (Zeebe et Zachos 2013; Archer 2005). Cette modification durable des systèmes géologiques de la Terre engage le devenir des générations présentes et futures et soulève des questions de responsabilités sans précédent. Ces débats remontent aux années 1970 avec le rapport Meadows et l’essai philosophique de Hans Jonas (1979). Il convient aujourd’hui d’en interroger les contours dans le cadre des discussions scientifiques, éthiques et politiques sur les limites planétaires et les ODD. Comment interroger le sens éthique et politique de la responsabilité envers les générations présentes et futures pour l’adapter aux enjeux soulevés par les problèmes écologiques contemporains ? Les objectifs du développement durable, qui ont toujours cherché à prendre en compte les intérêts des membres des générations à venir, sont-ils pertinents pour cette tâche ? Comment pouvons-nous envisager efficacement et équitablement le souci du long terme dans nos systèmes institutionnels, leurs référentiels et leurs instruments ? Comment des indicateurs peuvent-ils être formulés pour considérer les échelles locales et globales ?

AXES SOUMIS À RÉFLEXION (Proposition non exhaustive, d’autres propositions peuvent être transmises)

Axe 1 : Limites planétaires et institutions internationales

  • Limites planétaires et ODDs sont-ils complémentaires ou antagonistes ?
  • De nouvelles institutions internationales sont-elles nécessaires pour les limites planétaires ?
  • Comment tenir compte des limites planétaires dans le cadre des instruments définis par les organisations internationales ?
  • Comment se situent les limites planétaires vis-à-vis de la question de la légitimité politique ? 

Axe 2 : Limites planétaires et État-nation

  • Comment pouvons-nous articuler le court et long terme dans nos démocraties représentatives ?
  • Les limites planétaires imposent-elles une réduction de la souveraineté nationale ?
  • Comment traduire les limites planétaires dans un contexte national ?
  • Comment peut-on articuler les différents indicateurs globaux aux objectifs nationaux ?
  • Quelles cohérences existent-ils entre les politiques publiques nationales et les limites planétaires ?
  • Comment les politiques publiques territoriales peuvent-elles intégrer les limites planétaires dans la formulation des référentiels et des instruments d’action publique ?

Axe 3 : Responsabilités et limites planétaires

  • Comment considérer le concept de responsabilité envers les générations présentes et futures à partir des limites planétaires ? ODD et limites planétaires relèvent-ils du même sens de la responsabilité ?
  • Les théories de la justice peuvent-elles nous aider à garantir l’équité pour les générations présentes et aussi les générations futures ?
  • Quelles mesures pouvons-nous formuler pour défendre l’habitabilité de la Terre pour les générations présentes et suivantes de manière efficace et équitable ?

NATURE DES CONTRIBUTIONS :

Les propositions peuvent provenir de chercheurs issus des milieux académiques anglophone et francophone et de praticiens. Les contributions doivent considérer la littérature existante et formuler une proposition innovatrice.

ÉCHÉANCIERS

  • 17 octobre 2017 : lancement de l’appel à propositions
  • 12 mars 2018 : date limite d’envoi des propositions comprenant un titre provisoire, un texte de 600 mots maximum, 5 mots clés, la mention d’un cadre théorique, d’un ancrage disciplinaire, une problématique, la présentation d’une méthode et le type de résultats attendus
  • 16 avril 2018 : avis d’acceptation ou de refus des contributions aux auteurs – envoi des recommandations aux auteurs
  • 02 juillet 2018 : date limite de réception des textes conformes aux recommandations aux auteurs.
  • 04 septembre 2018 : réponse définitive aux auteurs et transmission des rapports des évaluateurs
  • 02 octobre 2018 : réception des textes révisés
  • 02 novembre 2018 : mise en ligne du dossier thématique

SOUMISSION DES TEXTES

Les propositions doivent être soumises par courrier électronique à l’adresse suivante contact@lapenseeecologique.com

Lors de la soumission, les auteurs doivent transmettre trois noms issus du comité scientifique et les coordonnées de 2 autres réviseurs potentiels pour leur article. La revue se réserve le droit de choisir ou non les réviseurs proposés.

La revue accepte la soumission de textes scientifiques durant l’année en dehors des propositions de communications réalisées dans le cadre des « dossiers thématiques ». Vous pouvez nous les transmettre à l’adresse suivante contact@lapenseeecologique.com. Cette soumission ne vaut pas acceptation des textes. La direction de la publication ainsi que le comité scientifique est libre, après évaluation des propositions, de les accepter ou de les refuser.

BIBLIOGRAPHIE

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Crédit photo : Steffen et al, 2015 – Image extraite de l’ouvrage :
Federau Alexander. 2017. Pour une philosophie de l’anthropocène. Paris : PUF. 94

La pensée écologique