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Europe Direct Grenoble

Thu, 14 Jun 2018 14:31:24 +0200

Brexit : le calendrier jusqu’en 2019

Source Toute l’Europe : https://www.touteleurope.eu/actualite/brexit-le-calendrier-jusqu-en-2019.html

Infographie 19.06.2017

Un an après le référendum sur le Brexit, les négociations officielles entre l’Union européenne et le Royaume-Uni ont démarré le 19 juin 2017. Depuis le vote des Britanniques sur la sortie de leur pays de l’UE, plusieurs étapes ont été franchies mais l’avenir sur l’issue des discussions reste incertain. D’ici le 29 mars 2019, date butoir pour trouver un accord, plusieurs événements marqueront et influenceront peut-être le rythme des négociations.

De la date historique du 23 juin 2016 à celle des élections européennes en 2019, voici les principales dates clés à connaître.

Datavisualisation : calendrier du Brexit jusqu'en 2019

Laure Boni

Mon, 11 Jun 2018 17:44:39 +0200

Parades d’égalité à Varsovie et Riga contre la discrimination des personnes LGBT

Plusieurs milliers de personnes ont participé samedi à Varsovie à la marche des fiertés contre la discrimination et l’exclusion des minorités sexuelles, mais également des minorités ethniques ou des personnes handicapées.

Les participants ont brandi des drapeaux arc-en-ciel, symboles du mouvement LGBTI, ceux de l’Union européenne ou représentant des partis politiques d’opposition.

Ils ont revendiqué le mariage pour tous, une éducation antidiscrimination et sexuelle dans les écoles, la protection contre les actes et le langage haineux.

« Je viens d’une petite ville, et pour la première fois j’ai participé à une marche d’égalité il y a une dizaine d’années en cachette de mes parents », a déclaré à l’AFP Dominika Wroblewska, participant à la parade avec sa partenaire.

« C’est très émouvant pour moi, d’autant plus que j’ai fait mon coming-out il y a un an. La marche est la chose la plus importante que l’on puisse faire pour soi-même: être fier une fois par an », lance-t-elle.

« Je suis là, car je veux vivre dans un endroit où chaque amour est accepté, car l’amour ne connaît pas de frontière et n’exclut pas », explique sa partenaire, Alicja Nauman. « La situation en Pologne est mauvaise, car les personnes du même sexe ne peuvent pas se marier, ni adopter d’enfants ».

A la veille de la marche, 52 ambassadeurs et représentants d’organisations internationales en poste en Pologne ont publié une lettre ouverte, soutenant les efforts pour faire connaître à l’opinion publique « les problèmes qui touchent les personnes gays, lesbiennes, bisexuelles, transgendre ou intersexuelles (LGBTI) et d’autres communautés en Pologne ».

Des marches similaires devaient se dérouler dans plusieurs villes européennes.

A Riga, environ huit mille personnes, selon les organisateurs, ont participé à la Baltic Pride.

« La Lettonie est à la dernière place dans l’UE en ce qui concerne les droits des personnes LGBT », a déclaré à l’AFP Kaspars Zalitis, un des organisateurs de la Baltic Pride. « Il n’y a pas de protection contre les crimes haineux, il n’y pas de respect envers les personnes trans, c’est pour cela que nous pensons qu’il y a grande urgence » de changer cela.

« Il ne s’agit pas uniquement des droits des personnes LGBT, mais également des droit des femmes, et d’autres groupes », a-t-il souligné.

Plusieurs conférences et événements culturels liés à la cause LGBTI et à la liberté de parole et de rassemblement ont eu lieu à Riga depuis le 3 mars.

Avant le début de la Baltic Pride, une trentaine de personnes ont protesté, à l’appel d’une organisation baptisée « Stop à l’immigration » contre « la promotion de l’homosexualité et d’autres déviations mentales ».

Aucun incident important n’a été signalé. La police a interpellé une personne ayant lancé une bougie fumigène inoffensive vers les participants à la Baltic Pride.

09/06/2018 16:49:28 –          Varsovie (AFP) –          © 2018 AFP

Laure Boni

Fri, 08 Jun 2018 09:48:25 +0200

Tabac : plus de 273 000 décès dus au cancer du poumon dans l’UE en 2015

La consommation de tabac est l’un des plus grands risques évitables pour la santé dans l’Union européenne. De nombreuses formes de cancer et de maladies cardiovasculaires et respiratoires sont liées au tabagisme.

Sur les 5,2 millions de décès signalés dans l’UE en 2015, un quart (1,3 million) était dû au cancer. Parmi ces décès, 273 400 ont été causés par le cancer du poumon, de la trachée ou des bronches. Le cancer du poumon reste le cancer le plus mortel dans l’UE : il représente plus d’un cinquième (21 %) des morts par cancer. Les hommes sont deux fois plus touchés que les femmes : 184 600 hommes sont morts du cancer du poumon en 2015, contre 88 800 femmes.

227 000 morts par cancer du poumon en Allemagne

En France, la part de fumeurs quotidiens a baissé significativement en l’espace d’un an : elle est passée de 29,4 % en 2016 à 26,9 % en 2017. Mais la situation est toujours préoccupante à l’échelle européenne. Dans l’ensemble des États membres de l’UE, la part représentée par le cancer du poumon parmi tous les cancers mortels était la plus élevée en Hongrie (27%), suivie de la Grèce, du Danemark, de la Pologne et des Pays-Bas (24% chacun), de la Belgique (23%) et du Royaume-Uni (22%). A l’extrémité opposée de l’échelle, les parts les plus faibles ont été enregistrées au Portugal et en Lettonie (15% chacun), en Lituanie, en Suède et en Slovaquie (16% chacun).

Plusieurs facteurs sont en cause pour expliquer ces disparités. Emmanuelle Beguinot, directrice du comité national contre le tabagisme, insiste sur l’influence des professionnels du tabac sur les politiques de santé. « En Allemagne, la publicité pour le tabac est toujours tolérée, alors qu’elle est normalement interdite par l’UE depuis 2003« . Il faut savoir que les « fabricants de tabac peuvent financer légalement les partis politiques en Allemagne. La pression de l’industrie est importante et se voit dans le manque d’ambition des politiques de santé« . « Les politiques publiques sont revues à la baisse sous l’influence de l’industrie du tabac, tout comme la mise en œuvre est souvent moins efficace« .

Sur ce point, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) est très claire : l’interdiction totale de toutes les formes de publicité en faveur du tabac permet de réduire la consommation de tabac de 7% en moyenne, certains pays enregistrant même des baisses allant jusqu’à 16%.

Urgence pour la santé publique

La diminution des morts par cancer du poumon est en « grande partie due à l’efficacité des politiques publiques sur le long terme« . Si certains gouvernements mettent en place des politiques anti-tabac ambitieuses, l’Union européenne s’est aussi emparée du sujet en 2014 afin de renforcer et d’harmoniser les mesures pour réduire la consommation de tabac. Comme « la question du tabac ne se limite pas aux frontières nationales, que ce soit par le commerce ou la contrebande, créer un cadre législatif global est un gage d’efficience« , juge ainsi Emmanuelle Beguinot.

En prenant en compte les éléments de la directive anti-tabac, le gouvernement français a mis en place un plan global dès 2016 en trois axes. Tout d’abord, « la prévention est essentielle » pour réduire « le nombre de nouvelles personnes qui commencent à fumer, notamment des mineurs« . Le paquet neutre en est un bon exemple, tout comme les campagnes choc contre le tabac et les mises en garde illustrées apposées sur les paquets (surtout celles qui comportent des photos), qui permettent de réduire le nombre de nouveaux fumeurs et poussent les fumeurs réguliers à arrêter.

Ensuite, le soutien aux fumeurs par un accompagnement complet est une mesure importante. La plupart des fumeurs qui connaissent les dangers du tabac souhaitent en effet arrêter de fumer. Selon l’OMS, la prise de médicaments peut plus que doubler les chances de succès d’un fumeur qui essaie d’arrêter. Pour Emmanuelle Beguinot, la mise à disposition des substituts nicotiniques est également une mesure efficace. Ce dispositif médical libère des doses modestes de nicotine et permet d’atténuer les effets du sevrage. En France, l’augmentation du forfait de prise en charge de ces substituts, passant de 50 à 150 euros en 2016, permet à un plus grand nombre de fumeurs d’y recourir.

Enfin, la lutte contre le trafic du tabac permet de mieux contrôler l’approvisionnement du marché. Sur ce point, Emmanuelle Beguinot relève la faiblesse de la directive anti-tabac : « l’UE s’est fait noyauter par les lobbies du tabac sur le suivi et la traçabilité ». En effet, certains affirment que les producteurs de cigarettes organisent eux-mêmes la contrebande. Si c’est bien le cas, « les charger du contrôle du trafic n’a aucun impact. Le conflit d’intérêt est majeur !« .

Harmoniser la fiscalité du tabac

Enfin, l’harmonisation de la fiscalité sur le tabac est une « question épineuse » pour Emmanuelle Beguinot. Des minima de taxes ambitieux au niveau européen permettraient d’atténuer les différences de prix entre pays et d’éviter les achats transfrontaliers, problématiques pour la portée des politiques de santé et pour les budgets nationaux. Mais les initiatives dans le domaine fiscal devant être validées par un vote à l’unanimité du Conseil, « un travail assidu reste à faire…« 

Laure Boni

Tue, 05 Jun 2018 09:55:49 +0200

La France plus punitive que l’Europe sur le délit de solidarité

Par : Cécile Barbière | EURACTIV.fr

Porter assistance aux migrants en situation irrégulière peut coûter cher en France où la notion de « délit de solidarité » est en train d’être révisée. Au niveau européen, le débat démarre tout juste.

L’assistance aux migrants en situation irrégulière peut coûter cher aux citoyens français. À Briançon, où certains habitants se sont organisés pour porter assistance aux migrants de plus en plus nombreux à traverser les Alpes depuis l’Italie, la question du risque juridique inquiète.

« Il y a eu des gens qui ont été mis en garde à vue, mais aussi des pressions exercées sur certaines personnes connues pour l’aide qu’elles apportent aux migrants », explique Bruno, dameur-pisteur à Névache, un petit village à quelques encablures de la frontière italienne.

En première ligne face aux arrivées de plus en plus régulières de migrants via le col de l’Échelle, un mouvement de solidarité s’est organisé à Névache pour porter secours aux migrants traversant les Alpes, parfois en plein hiver au péril de leur vie. « En hiver, je n’ai aucun scrupule. Je ne connais aucune loi qui m’interdit de venir en aide à une personne en danger dans la montagne » explique Bruno.

A la frontière franco-italienne, les exilés se lancent dans la traversée clandestine des Alpes par le col de l’Echelle, après la fermeture des autres routes. Les montagnards se mobilisent pour les accueillir. Leur hantise : retrouver des morts à la fonte des neiges.

Mais entre assistance à personne en danger et aide à l’entrée illégale sur le territoire français, la frontière est parfois mince. Ainsi, au cours de l’hiver, des maraudes ont été organisées par des  bénévoles de Briançon. Si elles ont permis de sauver des vies, elles ont également fait entrer en contact les citoyens engagés dans l’aide aux migrants avec les réseaux de passeurs. En effet, les maraudeurs sont rapidement identifiés par les réseaux côté italien, qui s’empressent de vendre leur numéro de téléphone aux migrants. Un exercice d’équilibriste dans lequel l’aide humanitaire et la collaboration avec les réseaux de passeurs se confondent, entraînant un risque juridique pour les militants.

Chaine de solidarité

La chaine de solidarité est donc parfois exploitée par les passeurs de plus en plus nombreux sur la route des Alpes.  « Parfois, on a des exilés qui, en arrivant au refuge solidaire de Briançon, pensent que l’hébergement fait partie de ce qu’ils ont payé aux passeurs pour arriver jusqu’en France », soupire un bénévole de ce lieu d’hébergement géré par des bénévoles.

Aujourd’hui, la loi française réprime l’aide à l’entrée, au séjour et à la circulation des personnes en situation irrégulière. Exception faite si cette aide est fournie pour préserver la dignité de la personne et ne fait pas l’objet de contrepartie. Elle ne doit pas non plus concerner la circulation ou l’entrée dans le territoire, mais uniquement le séjour (hébergement, nourriture, aide médicale etc.).

Cette disposition du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui prévoit une peine maximale de cinq ans de prison et trente mille euros d’amende,  sert de base aux poursuites contre les passeurs. Elle a également été utilisée contre des citoyens venant en aide aux migrants. Cédric Herrou, un agriculteur de la vallée de la Roya en a fait les frais, interpellé à plusieurs reprises entre 2016 et 2017 pour avoir aidé environ 200 migrants à entrer en France depuis l’Italie. Quant à la militante d’Amnesty International, Martine Landry, elle a été poursuivie pour avoir transporté deux migrants guinéens de quinze ans entre la France et l’Italie. Son procès doit s’ouvrir fin mai.

À l’occasion de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi sur l’asile et l’immigration, le délit de solidarité a été remis sur la table. Les députés ont adopté un amendement modifiant le « délit de solidarité », pour y inclure notamment des exemptions pour l’aide à la circulation. En pratique, la majorité des personnes poursuivies sur la base du délit de solidarité l’ont été pour avoir aidé au déplacement des migrants.

L’encadrement du délit de solidarité à l’Assemblée nationale a été rendu possible par le soutien affiché du président Emmanuel Macron et du vote des députés LREM. Mais au Sénat, où les forces penchent davantage vers la droite de l’échiquier politique, la réforme du délit de solidarité n’est pas assurée de passer en l’état, lors de l’examen du texte début juin.

Une initiative citoyenne européenne

Côté européen, la discussion autour du délit de solidarité peine à émerger. Pourtant, les lois européennes en vigueur sont beaucoup plus flexibles que les lois françaises.  Une directive adoptée en 2002 sur l’aide à l’entrée, au transit et au séjour irrégulier fixe des règles minimales  de sanction dans le cas d’une aide « à but lucratif ». En droit français, la nécessité d’une contrepartie est reprise, mais il n’est pas précisé qu’elle soit forcément pécuniaire. Un élargissement qui a notamment permis les poursuites judiciaires à l’encontre de citoyens n’ayant reçu aucun paiement pour l’aide apportée.

Enfin, la directive prévoit que les États membres puissent instaurer une exemption totale dans les cas d’aide humanitaire. Une possibilité également non exploitée par l’hexagone.

« Au niveau européen, il y a une absence de parole à ce stade sur la question du délit de solidarité », reconnait Sylvie Guillaume, eurodéputée socialiste française et vice-présidente du Parlement européen. « Aujourd’hui, il doit avoir une dynamique française et européenne sur ce sujet », estime-t-elle.

L’accord  de Paris est le premier à reconnaître que le changement climatique est à l’origine de migrations. À la COP23 à Bonn, la grande question est de savoir comment s’y attaquer, indique William Lacy Swing.

« Il faudrait une résolution du Parlement européen à ce sujet pour avoir une approche européenne plus encadrée, car aujourd’hui les lois appliquées en Europe sont très diverses. Mais je suis bien consciente du risque que cela pourrait entraîner », poursuit-elle.

Les positions peu conciliables entre la droite et la gauche, mais aussi les crispations récurrentes sur la question migratoire entre les pays de l’Est et de l’Ouest augurent des discussions complexes. « En ouvrant réellement ce débat, le risque est de finir avec une définition plus punitive du délit de solidarité. Mais il faut en débattre et tester cette hypothèse », explique la vice-présidente.

Si le débat peine à démarrer à Bruxelles, le coup de pouce pourrait venir d’une initiative citoyenne européenne (ICE). Lancée en février, cette initiative réclame la fin  du délit de solidarité, et tente de recueillir un million de signatures de citoyens européens.  En cas de succès, la Commission est alors supposée apporter une réponse législative au problème soulevé par l’ICE.

Souce : https://www.euractiv.fr/section/justice-affaires-interieures/news/la-france-plus-punitive-que-leurope-sur-le-delit-de-solidarite/

Laure Boni

Fri, 01 Jun 2018 09:26:39 +0200

Qu’est-ce que la directive sur les travailleurs détachés ?

Question-Réponse 29.05.2018

Début 2016, les Européens ont entrepris de réformer la directive sur les travailleurs détachés. Cette dernière datait de 1996 et selon les pays d’Europe occidentale, elle n’était plus adaptée à la réalité du marché du travail européen. A l’issue d’un long processus législatif, une révision de la directive a été définitivement approuvée le 29 mai 2018.

Qu’est-ce que la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs ?

La directive de 1996 sur le détachement de travailleurs permet à toute entreprise de l’UE d’envoyer temporairement ses salariés dans un autre pays membre. Ces travailleurs dits détachés bénéficient des conditions de travail du pays d’accueil mais les charges sociales restent celles du pays d’origine.

La directive prévoit notamment que les travailleurs détachés bénéficient d’un « noyau dur de droits » de l’Etat membre qui les accueille. Il concerne les périodes de travail, de repos et de congés payés. Les pays d’accueil doivent payer ces travailleurs au moins au salaire minimum.

Pourquoi la réformer ?

Les règles de la directive de 1996 peuvent engendrer des formes de « dumping social ». A l’heure actuelle, les travailleurs détachés, lorsqu’ils sont originaires de pays de l’Est et travaillent à l’Ouest, coutent en effet beaucoup moins cher aux employeurs : ils ne sont généralement rémunérés qu’avec le salaire minimum du pays d’accueil et leurs charges sociales relèvent de leur pays d’origine.

L’un des problèmes fréquemment évoqués est également la lutte contre les infractions pratiquées par certains employeurs, contre le droit du pays d’accueil. Le travail le samedi et le dimanche, les heures supplémentaires non rémunérées ou encore la non intégration des frais de transport et d’hébergement au salaire sont des entorses fréquentes.

Les pratiques de faux détachement sont également nombreuses et sont assimilables à du travail illégal. Par exemple, des établissements « boîte à lettres » sont créés par une entreprise française dans un autre Etat membre avec des taux de cotisations sociales plus faibles, sans qu’ils exercent une activité réelle et afin de justifier du détachement de travailleurs recrutés dans cet autre Etat.

Qu’a proposé la Commission ?

La commissaire européenne au Travail Marianne Thyssen a proposé de réformer la directive en mars 2016. Elle a ensuite confirmé le 20 juillet 2016 que la révision proposée n’était pas contraire au principe de subsidiarité, contrairement à ce qu’affirmaient plusieurs pays d’Europe de l’Est.

La réforme de la directive sur les travailleurs détachés doit permettre, selon la Commission européenne, de mieux lutter contre le dumping social en garantissant aux travailleurs détachés dans un autre pays de l’UE le même salaire que leurs collègues locaux. En effet, comme l’explique Elisabeth Morin-Chartier, eurodéputée (PPE) et co-rapporteure de la directive pour le Parlement européen, l’Union européenne ne comptait que 15 membres en 1996 et les écarts de salaire minimum étaient de 1 à 3 entre les pays. Ils vont aujourd’hui de 1 à 10, à présent que l’UE compte 28 Etats membres.

La proposition de réforme dévoilée par la Commission européenne le 8 mars 2016 proposait de modifier la directive existante dans trois domaines : la rémunération des travailleurs détachés (« à travail égal, rémunération égale »), les règles entourant le travail détaché des intérimaires (mêmes conditions qu’un travailleur local pour un travailleur détaché par une agence d’intérim transfrontalière) et le détachement à long terme (limitation à 24 mois de la durée du détachement).

Quels pays étaient pour / contre ?

Ces propositions ont suscité des réactions favorables au sein des pays de l’ouest de l’Europe, aux premiers rangs desquels la France, l’Allemagne ou encore la Belgique. Ces Etats membres figurent parmi les principaux receveurs de travailleurs détachés et dénonçaient régulièrement la concurrence déloyale que cette main d’œuvre pouvait représenter dans le cadre législatif de 1996.

A l’inverse, les pays d’Europe orientale ont très mal accueilli la proposition de révision de la directive. Principaux pourvoyeurs de travailleurs détachés, ils estiment que cette réforme est de nature à entraver la libre-circulation des personnes. C’est pour cette raison que 11 pays (Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Roumanie et Slovaquie) ont brandi un « carton jaune » à la Commission européenne en mai 2016.

Cette procédure prévue par le traité de Lisbonne permet en effet, en réunissant un tiers des pays membres, d’invoquer une atteinte au principe de subsidiarité, ce qui a bloqué la réforme jusqu’en juillet et l’intervention de la commissaire européenne, Marianne Thyssen. Elle a expliqué que « le détachement des travailleurs est une question, par définition, transfrontalière« , qui relèverait donc de la compétence de l’UE et non pas des Etats.

Quelles mesures ont été adoptées par le Conseil ?

Réunis en Conseil le 23 octobre 2017, les ministres du Travail de l’Union européenne ont conclu un accord permettant la révision de la directive sur les travailleurs détachés.

De longues négociations auront donc été nécessaires pour aboutir à une majorité. Un premier compromis entre les Vingt-Huit avait été trouvé le 15 juin 2017, mais avait finalement été rejeté par la France. Nouvellement élu, Emmanuel Macron avait souhaité renforcer les dispositions, comme la limitation de la durée maximale du détachement à un an, obligeant les ministres européens du Travail à reprendre les discussions. Au cours de l’été, le président français a également fait une large tournée européenne pour convaincre ses homologues. Une opération qui a porté ses fruits, même si un pays comme la Pologne a continué d’opposer une fin de non-recevoir à la France, critiquant même publiquement « l’arrogance » de M. Macron.

En définitive, seuls quatre Etats membres ont voté contre l’accord du 23 octobre (Hongrie, Lettonie, Lituanie et Pologne), tandis que trois se sont abstenus (Croatie, Irlande et Royaume-Uni). Celui-ci prévoit notamment :

  • D’instituer le principe « à travail égal, rémunération égale » : les travailleurs détachés dans une filiale d’un autre pays membre devront être payés un salaire équivalent aux salariés sur place, et non plus le simple salaire minimum. La mesure permettant que les cotisations sociales du travailleur détaché demeurent celles du pays d’origine n’est pas remise en cause. Même si le salaire est plus élevé, il sera donc toujours plus avantageux pour les entreprises d’employer des travailleurs d’autres pays de l’UE où les charges sociales sont plus faibles. L’objectif est de garantir un avantage pour les entreprises tout en améliorant les conditions de travail des travailleurs détachés.
  • Que toutes les règles valables pour les travailleurs locaux (prime de froid, de pénibilité, d’ancienneté, treizième mois…) s’appliquent aux détachés.
  • Que la durée du détachement n’excède pas 12 mois. La Commission recommandait une période de 24 mois mais la France y était opposée. Une extension de six mois supplémentaires est toutefois possible à condition de motiver sa demande auprès de l’Etat d’accueil.
  • Que la réforme ne s’applique pas au secteur du transport routier. Celui-ci reste donc temporairement encadré par la directive de 1996, en attendant que d’autres négociations aboutissent sur ce dossier. L’Espagne, le Portugal et plusieurs pays de l’Est étaient très attachés à cette exemption.

Pourquoi cet accord n’est-il pas entré directement en vigueur ?

Chaque proposition législative de la Commission européenne est examinée à la fois par le Conseil des ministres européens (en l’occurrence du Travail) et par le Parlement européen. Ces deux institutions sont co-législatrices.

Par conséquent, les eurodéputés ont également travaillé sur le projet de révision de la directive, aboutissant après 18 mois d’âpres négociations à une position commune. Le rapport adopté par le Parlement européen le 16 octobre 2017 a été rédigé par la Française Elisabeth Morin-Chartier (ex-Les Républicains) et la Néerlandaise Agnes Jongerius (Parti travailliste).

Une phase de conciliation entre le Conseil et le Parlement et à laquelle a également participé la Commission européenne s’est ainsi ouverte à partir de novembre 2017 afin de trouver un compromis. De fait, sur plusieurs points, les institutions se trouvaient en désaccord :

  • La durée maximale du détachement. A la différence des ministres, les parlementaires européens se sont entendus sur une durée limite de 24 mois. En effet, pour les co-rapporteures du texte, il s’agissait d’un élément « symbolique » dans la mesure où la durée moyenne du détachement des travailleurs est de 98 jours.
  • L’incorporation ou non du transport routier à la directive. Les eurodéputés y sont majoritairement favorables, contrairement aux ministres.
  • Le délai d’application de la directive. Le Parlement européen souhaite que le délai habituel de 2 ans s’applique, alors que le Conseil s’est entendu sur un délai de 4 ans.
  • L’extension de la base légale de la directive aux droits sociaux. Le Parlement européen y est favorable, pas les ministres.

Quelles dispositions ont finalement été retenues ?

Le 1er mars, à l’issue d’une nouvelle séance de négociations marathon, Mmes Morin-Chartier et Jongerius, ainsi que les représentants du Conseil et de la Commission, ont annoncé publiquement avoir trouvé un accord pour la révision de la directive sur les travailleurs détachés. Parmi les principales dispositions retenues, figurent :

  • La reconnaissance du principe « à travail égal, rémunération égale, sur un même lieu de travail ». Ce point ne soulevait pas de divergence particulière entre les deux institutions.
  • L’application des conventions collectives du pays d’accueil aux travailleurs détachés, qui pourront ainsi bénéficier des mêmes primes ou encore des mêmes remboursements que les nationaux. Ici également, les positions du Conseil et du Parlement n’étaient pas différentes.
  • La limitation à 12 mois du détachement. Le Conseil a ici obtenu gain de cause sur le Parlement.
  • L’exclusion du secteur des transports routiers du champ d’application de la directive. Un texte législatif européen spécifique, qui doit encore être élaboré, régira cette activité. Ici aussi, la position du Conseil a prévalu.
  • La limitation à 2 ans de la durée de transposition de la révision de la directive. En la matière, la position du Parlement a été retenue alors que le Conseil préférait un délai de 4 ans.

L’adoption formelle de la nouvelle directive sur le détachement des travailleurs a eu lieu le 29 mai 2018 : le Parlement européen, réuni en session plénière à Strasbourg, a approuvé le compromis trouvé avec le Conseil.

« Ce vote est un marqueur politique de cette mandature 2014-2019 du Parlement européen. Il reflète les réalités sociale, économique et politique de l’Union européenne. Il donne une orientation claire vers une Europe plus sociale avec une concurrence plus saine entre les entreprises et de meilleurs droits pour les travailleurs. En votant en faveur de cet accord, le Parlement européen permet aux travailleurs d’avoir de meilleures conditions de travail tout en assurant une protection nécessaire pour les entreprises« , s’est félicitée Elisabeth Morin-Chartier.

Source : Toute l’Europe, https://www.touteleurope.eu/actualite/qu-est-ce-que-la-directive-sur-les-travailleurs-detaches.html

Laure Boni